jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 241/2008
Résumé
# STSJAD 241/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008) > **Décision commentée :** STSJAD 241/2008 (ROJ : STSJAD 241/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:241), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008, recours n° 80/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une demande en paiement formée le 5 septembre 2007 par Capellà à l'encontre de la société Bonet. Le demandeur sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 25 682,80 euros, augmentée des intérêts de découvert et des dépens. La demande porte, selon l'intitulé de la décision, sur un compte courant. La société défenderesse s'opposa partiellement à la demande, par écrit du 3 octobre 2007, en sollicitant un jugement conforme à ses allégations et sans condamnation aux dépens. Par jugement du 7 février 2008, le Tribunal des Batlles fit droit intégralement à la demande. Le dispositif de ce jugement, tel que reproduit dans l'arrêt commenté, condamne la société Bonet à payer la somme principale de 25 682,80 euros, « més els interessos bancaris establerts per a comptes corrents en descobert des del dia 6 de juny del 2007 fins a la seva total liquidació », ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider au stade de l'exécution. La société Bonet interjeta appel. Par écrit de conclusions du 3 juin 2008, elle sollicita la révocation du jugement. L'intimé répondit le 1er juillet 2008 et demanda la confirmation, assortie des dépens à la charge de l'appelante. Par un *aute* du 17 octobre 2
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.