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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 242/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:242) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008, recours n° 220/08, STSJAD 242/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:242) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La cliente, Mme Capellà, a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande dirigée contre la société Cepeda, établissement bancaire, par acte du 19 février 2008. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui remettre copie du contrat de prêt signé le 26 avril 2006, à lui restituer un prélèvement de 197,32 euros, à lui délivrer les relevés bancaires, ainsi qu'aux dépens. La banque s'est opposée à la demande le 8 avril 2008. Par sentence du 8 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande en ce qui concerne le prélèvement, la banque étant condamnée à le restituer le 21 novembre 2007 sur le compte de la demanderesse, avec mise à la charge de la banque des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le dispositif relatif aux autres chefs de demande ne figure pas dans l'extrait reproduit. La banque a interjeté appel. Ses conclusions sont datées du 13 octobre 2008 et elle demande la révoc
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 220/08 — Décision commentée
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