Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 décembre 2008, STSJAD 243/2008
Décision commentée : STSJAD 243/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:243 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 243/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:243 ; recours n° 183/08).
Faits et procédure
La société Sanz a saisi le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire, d'une demande en paiement dirigée contre les Srs Ramirez et Toll. Elle réclamait la somme de 97 067,81 EUR, correspondant au solde débiteur d'un compte courant bancaire, y compris intérêts et commissions jusqu'au 6 juin 2007, ainsi que les intérêts conventionnels.
Les défendeurs ont reconnu être redevables d'une certaine somme, sans pouvoir accepter le montant réclamé faute de pouvoir le vérifier.
Par jugement du 26 mai 2008, le Tribunal de Batlles, Section civile, a fait droit à la demande. Il a condamné les défendeurs au paiement de 97 067,81 EUR, augmentés des intérêts conventionnels depuis le 6 juin 2007, et aux dépens.
Les Srs Ramirez et Toll ont interjeté appel. Le magistrat rapporteur désigné est Jean Louis Vuillemin. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de ce magistrat, président, et de Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
Observation formelle : la numérotation des antécédents passe du point III au point VIII, sans incidence sur le raisonnement.
Question de droit
Le litige soulevait deux interrogations étroitement liées.
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Sur le fond soulevé en appel : l'appelant soutenait que la preuve produite, consistant en une attestation de l'établissement bancaire relative au taux d'intérêt appliqué, démontrait que le taux retenu n'était pas celui qui aurait dû être appliqué. Il en déduisait la nécessité de recalculer la créance selon le taux correct.
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Sur la recevabilité et le bien-fondé procédural de l'appel : la juridiction devait déterminer si un appel qui se borne à reprendre les moyens rejetés en première instance peut être considéré comme un abus de procédure, et quelles conditions l'appelant doit remplir pour que son recours soit examiné au fond.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia n'examine pas le calcul des intérêts. Il rejette l'appel en se fondant sur le caractère répétitif du recours. Le considérant pertinent est ainsi rédigé (traduction fidèle) :
« Les Srs Ramirez et Toll, méconnaissant et violant la doctrine jurisprudentielle qui permet de qualifier un recours d'abus manifeste de procédure lorsqu'il se limite à réitérer
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 183/08
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Sanz va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra els Srs. Ramirez i Toll, en reclamació de la quantitat de 97.067,81 EUR en concepte del ròssec derivat de la pòlissa de compte corrent i dels interessos i comissions fins al dia 6 de juny del 2007, més els interessos pactats.
II.- Els Srs. Ramirez i Toll van contestar que eren coneixedors que adeutaven una certa quantitat de diners, però que no podien acceptar la quantitat reclamada en no haver-ho pogut verificar.
III.- Per sentència del dia 26 de maig del 2008 l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, estimant la demanda de l'actora, va condemnar als Srs. Ramirez i Toll a pagar a la societat Sanz, la quantitat de 97.067,81 EUR, més els interessos pactats des del dia 6 de juny del 2007, i a satisfer les costes processals.