Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008 (ROJ STSJAD 249/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:249) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008, recours n° 163/08, ROJ STSJAD 249/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:249 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société « Quesada » a réclamé à la société « Codina » le paiement de 15 996,55 euros, correspondant à des travaux de menuiserie réalisés au « Xalet M. » à la demande de la défenderesse, lesquels n'avaient été réglés qu'en partie. Elle sollicitait également des intérêts et les dépens. La défenderesse a soutenu que les travaux avaient été exécutés de manière défectueuse et que les montants réclamés excédaient les prix convenus dans les devis. Elle contestait avoir consenti à l'émission d'une lettre de change et demandait, à titre reconventionnel implicite, la condamnation de la demanderesse au paiement de 2 671 euros. Par jugement du 6 mai 2008, le Tribunal des Batlles a partiellement fait droit à la demande principale et à la demande qualifiée de reconventionnelle implicite. Il a condamné « Codina » à payer 11 938,12 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, sans condamnation aux dépens. Les deux sociétés ont interjeté appel. « Quesada » sollicitait la condamnation de l'adverse partie à 15 996,55 euros. « Codina » demandait l'infirmation du jugement, le rejet de la demande principale et l'admission de sa demande reconventionnelle à hauteur de 2 671 euros. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de plusieurs questions : 1. **Recevabilité et portée de la reconvention implicite** : un défendeur peut-il, par le seul moyen de sa défense, obtenir une compensation excédant le montant réclamé et une condamnation du demandeur ? 2. **Valeur probante des rapports d'expertise** : comment le juge doit-il apprécier des rapports établis, les uns à l'initiative de l'une des parties avant le procès, les autres en cours d'instance, avec le contradictoire ? 3. **Effet de la réception provisoire de l'ouvrage** sur l'imputabilité des défauts constatés, et répartition de la charge de la preuve sur ce point. 4. **Imputation des défauts** entre malfaçon de l'entrepreneur et mauvais usage des occupants. 5. **Contestation des factures déjà payées** et des dépassements de prix. ## Solution et dispositif Sur la première question, la Cour pose une distinction. Elle rappelle qu'il n'est pas possible de faire valoir, au moyen d'une « reconvention implicite », une compensation dont le solde serait mis à la charge du demandeur. Une telle prétention doit être formée par voie de demande reconventionnelle expresse, à la suite de la réponse à la demande principale et dans le respect de la séparation entre faits, fondements juridiques et conclusions. En revanche, la reconvention implicite est admise lorsque le défendeur sort d'une posture purement défensive et allègue un fait (compensation, nullité du contrat, usucapion) qui s'oppose à la demande et requiert un pronunciamiento spécifique. Dans cette hypothèse, le demandeur doit pou

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 249/2008

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 249/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)