Résumé éditorial

# STSJAD 255/2008, 23 décembre 2008 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civile) > Décision commentée : STSJAD 255/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:255 (recours n° 188/08) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un incendie survenu le 4 novembre 2004 dans un immeuble situé à l'XXXX a causé des dommages à plusieurs unités immobilières. Ces dommages ont donné lieu à une même procédure comportant plusieurs prétentions indemnitaires, dirigées contre M. Somoza et la compagnie d'assurances ORG_2, ainsi que contre la communauté des propriétaires de l'immeuble. M. Sainz, l'un des demandeurs, réclamait la somme de 1 499,61 EUR, avec intérêts et dépens. Selon ses écritures, cette somme correspondait à la différence entre le montant des dommages subis par ses biens (21 425,25 EUR) et l'indemnisation versée par sa propre compagnie d'assurances (19 925,64 EUR). Par jugement du 14 mai 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (tribunal de première instance) a rejeté la demande de M. Sainz contre M. Somoza et la compagnie ORG_2, en mettant à sa charge l'intégralité des dépens. Il a en revanche accueilli les prétentions d'autres demandeurs et écarté une exception de défaut de qualité à agir soulevée par les défendeurs. M. Sainz a interjeté appel. Les défendeurs ont conclu à la confirmation du jugement, en soutenant, d'une part, que le rapport d'expertise produit n'avait jamais été signé par l'expert qui l'aurait établi et, d'autre part, que le reçu d'indemnisation supposément signé par M. Sainz ne comportait pas de signature. Les autres parties ont également demandé la confirmation de la décision attaquée. La Sala civile du Tribunal supérieur de justice était composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Yves Picod et Josep Maria Pijuan Canadell. Le texte de la décision désigne M. Yves Picod comme magistrat rapporteur, alors que les métadonnées de la base indiquent M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur (non précisé de manière concordante dans la décision). ## Question de droit La question soumise à la juridiction d'appel était, en substance, la suivante : un demandeur en réparation qui produit à l'

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 255/2008

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 255/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)