Résumé éditorial

# STSJAD 258/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2008, n° 54-2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 258/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:258) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par délibération du 28 avril 2006, publiée au BOPA le 28 septembre suivant, le Conseil de la Paroisse d'Escaldes-Engordany a attribué la concession administrative du service public de signalisation directionnelle et d'exploitation publicitaire des supports de communication. Le concours avait été lancé par la Junte de gouvernement le 16 janvier 2006, sous la forme d'un appel d'offres présenté comme international, publié au BOPA du 25 janvier 2006. La procédure présente plusieurs particularités. Le délai de remise des offres, initialement fixé au 24 février 2006, a été prolongé jusqu'au 9 mars 2006 par une télécopie adressée aux entreprises ayant retiré le cahier des charges, sans publication au BOPA. Une société soumissionnaire a annexé à son offre une déclaration de non-acceptation de l'annexe I du cahier. La Mesa de contratació a ouvert les plis le 16 mars 2006, puis a transmis les offres au Cabinet de communication. Un rapport du chef du service de communication, puis un avis de l'intervenante générale, ont proposé l'attribution, et le Conseil a décidé en conséquence, sans que la Mesa ait adopté de proposition motivée collégiale. Un recours d'alzada rejeté implicitement par le Gouvernement a été formé, puis un recours devant le Tribunal de batlles. Par jugement n° 2007-157 du 20 décembre 2007, la Section administrative de ce tribunal a rejeté les prétentions d'annulation et déclaré les actes attaqués conformes au droit. Les sociétés requérantes ont interjeté appel en reprenant leurs moyens : irrégularité de la prorogation du délai, insuffisance de la publicité, dépassement du délai de résolution, admission d'une offre non conforme, et absence de proposition d'attribution de la Mesa. Le Tribunal supérieur a statué après audience du 2 juin 2008 (le texte ne précise pas la composition exacte des parties intervenantes au-delà des représentations indiquées). ## Question de droit Le Tribunal devait déterminer si les irregularités alléguées affectaient la validité de l'acte d'attribution. La question centrale portait sur la nature de l'omission d'une proposition collégiale et motivée de la Mesa de contratació : s'agissait-il d'une simple irrégularité formelle susceptible d'être régularisée en application de l'article 36 du Codi de l'Administració, ou d'un défaut substantiel affectant la formation de la volonté administrative ? ## Solution et dispositif Le Tribunal distingue deux séries de moyens. Sur la phase de publicité et de procédure amont (fondement troisième), il écarte les moyens tirés de la prorogation du délai, de la publicité limitée au BOPA et du dépassement des délais de résolution. Il retient que la régularisation intervenue, bien qu'imparfaite, ne peut être invalidante dès lors que les entreprises intéressées avaient pu obtenir le cahier des charges et que la passivité administrative ne vicie pas la décision expresse ultérieure. Il rejette également le moyen relatif à l'offre non acceptant l'annexe I, faute de préjudice pour les requérantes. Sur la phase finale (fondement quart), le Tribunal retient en revanche un défaut invalidant. Il relève que « no va fer, formalment, una proposta motivada de la M

STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 258/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)