jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 263/2008
Résumé
# STSJA, Sala Civil, 12 février 2008, ROJ STSJAD 263/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:263) > Décision commentée : STSJA, Sala Civil, 12 février 2008, ROJ STSJAD 263/2008 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte. La date est indiquée comme « 12 février 2008 » dans l'en-tête et les métadonnées, mais « 12 de febrer de 2009 » dans le corps de la décision (voir infra, Portée).* ## Faits et procédure M. Águila a été employé par la société Jover à compter du 1er décembre 1998, d'abord comme serveur puis comme directeur de l'établissement « M.M. ». En octobre 2006, il a rejoint l'établissement « X. », exploité par la société Guerrero. Les deux sociétés ont le même objet social et des associés communs, notamment un associé majoritaire (M. Amador) exerçant des fonctions représentatives dans chacune d'elles. Le 1er septembre 2007, la société Guerrero a fermé l'établissement et licencié le salarié, en lui offrant une somme de 4 379,10 euros au titre des vacances, des jours fériés travaillés, du préavis et de la compensation économique ; le salarié a refusé cette offre. Devant le Tribunal des Batlles (juridiction de première instance), M. Águila a réclamé 22 285,17 euros au titre du préavis (8 618,40 euros), de la compensation économique (16 662,24 euros) et des vacances (1 383,63 euros), majorés des intérêts légaux. Il convient de relever que ces trois postes ne totalisent pas la somme demandée (26 664,27 euros), écart que la décision ne commente pas. La société Jover a soulevé un défaut de légitimation passive ; la société Guerrero a contesté l'ensemble des prétentions, en invoquant une décision unanime de l'assemblée générale des associés, à laquelle le demandeur aurait participé. Par jugement du 19 septembre 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles, chambre civile, a condamné solidairement les deux sociétés à payer 20 705,13 euros, avec intérêts, ainsi que les cotisations à la CASS. Les deux sociétés ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (*Tribunal Superior de Justícia*) statue ici en second ressort. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de
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