Résumé éditorial

# STSJAD 268/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008) > Décision commentée : STSJAD 268/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008, n° 63/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:268) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure Le Sr Morales, ressortissant (nationalité non précisée dans la décision), fait l'objet d'un ordre d'expulsion émis le 22 janvier 2008 par le ministre de la Justice et de l'Intérieur. Il forme un recours contre la résolution du Gouvernement du 12 mars 2008, qui confirme cet ordre. Il sollicite la nullité de cette résolution ainsi que l'estimation de sa demande de résidence et de travail, la formulation de l'antécédent 1 étant sur ce point peu explicite. Le Tribunal de Batlles rejette sa demande par jugement du 16 juin 2008. Le requérant interjette appel le 23 juin 2008. Il soutient, à titre principal, que l'expulsion est disproportionnée et qu'il ne représente pas un risc pour l'ordre public. Le Gouvernement, dans sa réponse du 10 juillet 2008, fait valoir que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs arrestations et mises à disposition de l'autorité judiciaire pour des délits et contraventions pénales, et qu'il est raisonnablement possible de considérer que sa présence sur le territoire constitue un risque pour l'ordre public. Le fondement de l'expulsion, tel que reproduit par la juridiction, tient à « la conduite répréhensible » de l'intéressé, considérée comme un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public, justifiant une mesure préventive. La décision retient trois séries d'antécédents pénaux : une arrestation du 9 mars 2004 (altération de l'ordre public, dommages et consommation de stupéfiants) ; une arrestation du 3 septembre 2005 (consommation de stupéfiants) ; une arrestation du 16 octobre 2006 pour trafic de stupéfiants (haschich), suivie d'une incarcération pour un délit majeur de cession de cocaïne, de cession d'une quantité importante de haschich à des mineurs, ainsi que de contraventions de consommation individuelle et collective de haschich et de possession de marihuana. ## Question de droit La Sala Administrativa était saisie de deux questions. La première, de compétence, portait sur l'office du juge d'appel en matière administrative. La seconde, de fond, consistait à déterminer si l'expulsion administrative préventive d'un étranger, fondée sur des antécédents pénaux, pouvait être regardée comme légalement justifiée et proportionnée, au regard de l'article 107 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, et quelle était l'intensité du contrôle juridictionnel exercé sur l'appréciation du risque pour l'ordre public. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel. Il confirme le jugement de première instance et déclare la résolution gouvernementale conforme au droit. Le raisonnement repose sur plusieurs énoncés successifs. Sur la compétence, le tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Sur le fond, il

STSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 268/2008

STSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 268/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)