STSJAD 271/2008 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 16 septembre 2008)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence utilisée ici est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.

Faits et procédure

Le Comú d'Ordino a approuvé définitivement, le 12 octobre 2006, son Pla d'ordenació urbanística parroquial (POUP), publié au BOPA du 6 décembre 2006. Le Comú de La Massana a formé contre cet acte un recours d'alçada, le 28 décembre 2006, demandant l'annulation du POUP en tant qu'il projette des déterminations sur un territoire qu'il estime relever de sa paroisse.

Ce territoire est défini, selon le Comú de La Massana, par une acte de délimitation (« acta de desllindament ») du 17 juillet 1974, cosignée par les commissaires des deux paroisses. Le Comú d'Ordino conteste la validité de cet acte, au motif que les commissaires auraient confondu les bornes de terme avec celles d'emprius (usages communaux), et qu'il s'est opposé à l'acte par diverses démarches.

La Comissió Tècnica d'Urbanisme, par résolution du 19 mars 2007, a rejeté la demande d'annulation, au motif que le différend territorial entre les deux paroisses relève d'une question administrative préalable, à trancher par les mécanismes appropriés. Elle a cependant ordonné la suspension provisoire de l'exécution du POUP dans la partie litigieuse, en raison de l'insécurité juridique résultant d'une double réglementation urbanistique.

Par sentence du 12 novembre 2007 (n° 2007-133), la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a confirmé la résolution de la Commission, en relevant que la procédure de délimitation engagée à l'initiative du Consell General n'avait pas été menée à terme et que les limites paroissiales n'étaient pas, en l'état, « claires et indiscutables ».

Le Comú de La Massana a interjeté appel. Le Govern, partie intervenante, a conclu à la confirmation de la sentence. Le Comú d'Ordino a défendu la thèse de l'absence de validité de l'acte de 1974. La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a été saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Question de droit

La question posée est double :

1. Un acte de délimitation territoriale entre deux paroisses, adopté en 1974 et non formellement annulé, conserve-t-il des effets juridiques permettant de fonder l'annulation d'un instrument d'urbanisme adopté par l'autre paroisse, alors même que le différend sur les limites n'est pas juridiquement tranché ?

2. Les actes d'opposition ultérieurs d'une paroisse à un acte de délimitation suffisent-ils à en neutraliser l'efficacité juridique ?

Ces questions s'articulent avec celle, préalable, de la compétence des communes en matière d'ordonnancement de leur territoire, en particulier pour la révision des bornes de terme et d'emprius.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia retient la solution suivante. Il rappelle, d'abord, que la compétence urbanistique des communes découle de l'article 80.1.i) de la Constitution, de l'article 11 de la Llei générale d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) et de l'article 4.6 de la