STSJAD 289/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:289)

Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du titre et de la fiche d'identification du texte intégral (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, recours n° 84/08, 24 novembre 2008).

Faits et procédure

Par la sentence n° 2008-053 du 30 avril 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par la partie Mirò (U.D.V.) et déclaré conforme au droit la décision du Gouvernement du 24 octobre 2007, confirmative de celle du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 2 juillet 2007. Ces décisions administratives avaient infligé à l'entité désignée comme ORG_0 une sanction de 300,52 euros pour une infraction « très grave » à la sécurité au travail.

La sanction était fondée sur des défaillances répétées constatées sur la plate-forme de déchargement. Un dumper conduit par le salarié M. Pastor est tombé du côté de la zone aménagée à cet effet, provoquant son décès.

En appel, la partie sanctionnée soutient que le juge de première instance a mal apprécié les preuves. Elle fait valoir que les inspections effectuées par la direction du chantier avant l'accident n'avaient révélé aucune anomalie du capteur, et que les défaillances ponctuellement relevées avaient été réparées. Le Gouvernement s'oppose au recours. Il relève que les visites de la direction de chantier mentionnaient elles-mêmes le dysfonctionnement du capteur et que les procès-verbaux établissaient que les défaillances n'étaient ni isolées ni systématiquement corrigées.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, ce dernier étant rapporteur. Le tribunal s'est fondé sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice pour retenir sa compétence (premier fondement). Il a ensuite statué sur le fond du litige.

Question de droit

La question centrale était de savoir si les procès-verbaux de l'Inspection du travail suffisent à établir les faits constitutifs de l'infraction, et si la partie sanctionnée rapporte une preuve contraire suffisante pour les renverser.

Plus précisément, le juge d'appel devait déterminer :

1. quelle valeur probante reconnaître aux actes de l'Inspection du travail dans une procédure de sanction administrative ;
2. si les constatations contraires consignées par la direction de chantier suffisent à remettre en cause ces actes ;
3. à qui incombe, en pratique, la charge de contredire les faits relevés par l'administration.

Solution et d