jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 294/2008
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2008, ROJ STSJAD 294/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:294) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2008, recours n° 89/08, ROJ STSJAD 294/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:294 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision. La traduction des passages cités, du catalan vers le français, est proposée par nos soins.* --- ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a procédé à plusieurs liquidations à l'encontre de la société Marcos, pour défaut de paiement, dans le délai de dix jours suivant l'échéance, des cotisations mensuelles afférentes à certains éléments de rémunération de ses salariés. Des majorations de retard (*recàrrecs*) ont été appliquées. Sur demande de l'entreprise tendant à la réduction de ces majorations, le Conseil d'administration de la CASS a adopté, le 25 juillet 2007, une résolution ramenant le montant total des majorations de 11 406,96 EUR à 3 927,35 EUR, soit une réduction de 65,6 %. La société sollicitait une réduction de 95 %, en invoquant une pratique habituelle de la CASS en ce sens. Par jugement n° 2008-066 du 20 mai 2008, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit. Le juge de première instance a relevé qu'aucune norme ne permet d'exiger un pourcentage déterminé et que la décision, présentant un caractère gracieux, n'est soumise à aucune obligation de motivation. La société a interjeté appel. Elle a réitéré sa demande de réduction de 95 % et sollicité, à titre probatoire, que la CASS produise la liste des réductions accordées au cours des vingt-quatre derniers mois, avec mention des majorations initialement fixées et de celles retenues après application des réductions. Cette mesure d'instruction avait été écartée en première instance. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. Le Tribunal supérieur de justice (Sala Administrativa), composé des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia (rapporteur), a statué le 19 décembre 2008. --- ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions : 1. **La réduction des majorations de retard accordée par un organisme de sécurité sociale relève-t-elle d'un pouvoir discrétionnaire, ou son étendue peut-elle être juridiquement exigée par l'administré ?** Plus précisément, la décision est-elle soumise à une obligation de motivation, et l'administré peut-il se prévaloir d'un montant déterminé ? 2. **Une pratique administrative constante, consistant à accorder une réduction de 95 %, peut-elle être qualifiée de coutume et fonder une prétention de l'administré ?** Le juge d'appel était également saisi d'une demande d'instruction complémentaire, visant à obtenir la production par la CASS de l'historique de ses réductions. La décision ne se prononce pas expressément sur ce point, son raisonnement rendant cette mesure sans incidence sur la solution. ---
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.