Résumé éditorial

# STSJAD 295/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 décembre 2008) > Décision commentée : STSJAD 295/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:295 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été établie à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ STSJAD 295/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:295, rôle n° 25/08, causa n° TC-131-4/06, sentence n° 40-08).* ## Faits et procédure Mme Raya, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a été engagée le 1er mai 2006 comme vendeuse dans une boutique de la société ORG_0, située à Andorre-la-Vieille. Lorsqu'elle restait seule à la caisse, elle aurait, à quatre reprises (les 28 mai, 4 juin, 25 juin et 13 juillet 2006), désactivé la caméra de surveillance depuis l'ordinateur de caisse et prélevé des sommes de 410, 350, 390 et 80 euros contenues dans des enveloppes. Elle a restitué 80 euros à l'employeur. Par sentence du 15 mai 2008, le Tribunal de Corts l'a déclarée coupable, en qualité d'autrice, d'un délit majeur continué de vol avec abus de confiance, sans circonstance modificative, et l'a condamnée à un an de prison conditionnelle, ainsi qu'à indemniser l'employeur à hauteur de 1 150 euros. La défense a interjeté appel en sollicitant la révision partielle de la décision. Elle soutenait que les faits retenus étaient contradictoires, que seul le prélèvement de 80 euros, qu'elle devait restituer, était établi, et que les faits ne pouvaient donner lieu qu'à une qualification unique, assortie d'une peine maximale de trois mois de prison conditionnelle, sans responsabilité civile. Le ministère public a conclu à la confirmation de la sentence, estimant que les preuves à charge étaient suffisantes pour l'ensemble des vols. ## Question de droit La Sala Penal devait déterminer, d'une part, si les éléments du dossier permettaient d'imputer à la prévenue l'ensemble des soustractions retenues en première instance, au regard du principe *in dubio pro reo*. D'autre part, il lui revenait de se prononcer sur le quantum de la peine et sur la durée du sursis, au regard de l'article 61 du Code pénal, qui encadre la durée de la suspension de la peine. ## Solution et dispositif La Cour a estimé le recours partiellement fondé. Elle retient qu'une part des faits manque d'un fondement probatoire suffisant : les soustractions attribuées aux 28 mai et 4 juin 2006 ne sont pas établies, faute de certitude sur les déplacements de la personne chargée de porter les recettes à la banque, ce qui crée « un doute raisonnable » quant à la participation directe de la prévenue. En revanche, le vol de 390 euros du 25 juin 2006 est retenu, la prévenue ayant été seule en poste, ayant désactivé la caméra en invoquant un motif jugé peu crédible, et la dernière remise bancaire étant intervenue le 23 juin. Le vol de 80 euros du 13 juillet 2006 est établi par l'enregistrement vidéo et reconnu par la prévenue. Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle : > « 1.- Estimer partiellement le recours d'appel interjeté au nom de Mme Raya. > > 2.- Réformer partiellement la sentence rendue par le Tribunal de Corts le 15 mai 2008, en ce

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 295/2008

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 295/2008

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)