Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 315/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:315) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 315/2008) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le ressortissant français Amador, né en 1944, est poursuivi pour un délit majeur de détention et de port illicites d'armes prohibées, introduites clandestinement sur le territoire andorran. Le 3 mars 1999, vers 12 h 50, les services de police contrôlent, à Pas de la Casa, un véhicule loué par l'intéressé trois jours plus tôt auprès d'une agence du Principat. La fouille révèle, dans le coffre, deux revolvers dont les numéros de série ont été limés, placés dans une jaquette imperméable à l'intérieur d'une boîte en carton. Le véhicule contient également des casquettes, des gants, une cagoule et des vêtements de taille différente de celle de l'intéressé. Par jugement du 20 novembre 2007, le Tribunal de Corts (première instance) retient la culpabilité d'Amador en qualité d'auteur du délit de détention et de port d'armes prohibées. Il le condamne à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le surplus avec sursis, ainsi qu'à l'expulsion du Principat pour cinq ans. Il l'acquitte en revanche du délit majeur de vol avec arme et prise d'otage, l'accusation particulière ayant retiré ses poursuites. Le tribunal relève, en outre, que la participation de l'intéressé à un vol à main armée commis le 22 février 1999 n'est pas établie. La décision de première instance mentionne par ailleurs une condamnation prononcée par défaut le 24 novembre 2004 pour importation et détention d'armes prohibées, à deux ans d'emprisonnement ferme, 6 000 euros d'amende et dix ans d'expulsion. Le texte ne précise pas si cette condamnation a été prise en compte dans la fixation de la peine, ni si elle est devenue définitive. Le jugement du 20 novembre 2007 fait suite à un recours d'audience (*recurs d'audiència*) formé contre cette condamnation par défaut. La défense interjette appel. Elle soutient que la peine est disproportionnée au regard des faits et reproche au Tribunal de Corts d'avoir tenu compte des nombreux antecedents pénaux de l'intéressé en France. Elle demande que la peine d'emprisonnement ne excède pas neuf mois fermes et que l'expulsion soit prononcée avec sursis. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement, qu'il juge adapté tant à la gravité des faits qu'à la personnalité de l'intéressé. Le Tribunal supérieur de justice (*Tribunal Superior de Justícia*), Chambre pénale, statue le 10 avril 2008 (rôle n° 04/08, affaire n° TC-039-1/99, arrêt n° 18-08), le rapport étant assuré par M. Yves Picod, avec la participation de Mme Marie Conte et de M. Bernard Plagnet. ## Question de droit La question soumise à la juridiction d'appel porte sur la légalité et la proportionnalité de la peine prononcée en première instance. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge pénal pouvait, pour fixer la peine d'emprisonnement et la peine complémentaire d'expulsion, prendre en considération des antécédents judiciaires prononcés à l'étranger, alors que ceux-ci ne sont pas assimilés aux antécédents nationaux pour l'

STSJAD ANDORRA, a 10 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 315/2008

STSJAD ANDORRA, a 10 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 315/2008

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)