Résumé éditorial

# STSJAD 318/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 mars 2008) > Décision commentée : STSJAD 318/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 mars 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:318 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Le recours porte sur l'exécution d'une condamnation pénale assortie de sursis. Par sentence du Tribunal de Corts du 21 juin 2005, M. Gutierrez a été condamné à deux ans de prison conditionnelle, « qualificada a seguir tractament mèdic adient a la seva patologia », pour une durée de trois ans, pour des faits commis le 18 janvier 2004 (fundament 1 et 17). Le texte recense ensuite plusieurs condamnations antérieures et postérieures : au moins sept causes pénales ont été jugées pendant la période de suspension (fundament 4), et une condamnation à une peine ferme a été prononcée pour des faits commis le 7 septembre 2006 (fundament 23). Le juge relève que le condamné n'a produit que deux certificats médicaux, datés de septembre et novembre 2005, attestant de visites et d'un traitement ambulatoire (fundament 2). Quatre rapports de police établissent par ailleurs qu'il se trouvait sous l'influence de boissons alcooliques à diverses dates de 2005 et 2006 (fundament 3). Lors de l'audience, l'intéressé a déclaré ne suivre aucun traitement en détention et avoir suivi un traitement « 3 o 4 mesos » seulement (fundament 5). Par aute du 29 novembre 2007, le Tribunal de Corts a partiellement révoqué la condamnation avec sursis et ordonné l'incarcération du condamné pour l'exécution d'une année de prison ferme. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il soutient que le condamné, déjà détenu et condamné à dix-neuf reprises selon ses dires, souffre d'une dépendance à l'alcool à l'origine de la majorité de ses infractions, et que des mesures alternatives (internement dans un centre de désintoxication ou travaux d'intérêt général) seraient plus adaptées (antecedents II). Le Ministère public s'oppose au recours en soulignant la répétition des infractions et l'inexécution persistante des obligations imposées (antecedents III). ## Question de droit La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le juge peut ordonner la révocation partielle d'une condamnation assortie de sursis lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve et a méconnu de façon persistante les conditions fixées. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la substitution de mesures alternatives à la révocation, proposée par la défense, peut être accueillie. Le fondement textuel invoqué est l'article 64, paragraphes 3 et 4, du Code pénal, tel qu'il figure dans la législation relevée au dossier (Llei 9

STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 318/2008

STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 318/2008

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)