Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 mars 2008, n° 10-08 (ROJ : STSJAD 319/2008) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 mars 2008, n° 10-08, rouleau n° 06/08, ROJ : STSJAD 319/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:319 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 24 janvier 2008, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur les appels formés, d'une part, par le ministère public et, d'autre part, par les prévenues Palmer et Badía, contre un jugement rendu le 2 août 2007 par le Tribunal de Corts (affaire TC-089-5/06). Elle a partiellement révisé ce jugement et condamné les intéressées, en qualité d'auteurs sans circonstances modificatives, à trois peines distinctes : trois mois d'emprisonnement pour le délit majeur d'association illicite en vue de commettre des délits ; six ans et six mois d'emprisonnement pour le délit majeur de création de monnaie non authentique, en concours avec les délits d'introduction et de mise en circulation de monnaie non authentique ; trois mois d'emprisonnement pour le délit majeur de création et usage de document public faux. Le surplus du jugement a été confirmé, les dépens d'appel ont été laissés d'office à la charge du Trésor, et la cause a été renvoyée au Tribunal de Corts pour exécution. La défense des condamnées a formé un incident de nullité d'actuations contre cet arrêt. Elle soutenait que le même fait d'association illicite de groupe avait été sanctionné deux fois, ce qui porterait atteinte au droit à une décision fondée en droit garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, dans sa dimension de droit de la défense. Elle faisait valoir que l'ensemble des faits poursuivaient la même finalité et procédaient d'un même dessein, de sorte que l'article 9.2 du Code pénal aurait dû être appliqué. Elle contestait enfin la qualification de création de monnaie non authentique, qu'elle estimait excessive. Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il a relevé que la motivation de l'arrêt contenait un raisonnement minimal suffisant, permettant de conclure que la décision n'était pas arbitraire, et qu'aucune incongruité omissive ne caractérisait une privation ou une réduction effective de l'exercice des droits de la défense. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'abord, de déterminer si l'arrêt du 24 janvier 2008 était entaché d'un vice de nullité en raison d'une double sanction du même fait d'association illicite, et d'une éventuelle violation du droit à une décision motivée, composante du droit à la défense. Il s'agissait, ensuite, de savoir si la qualification de monnaie non authentique, appliquée à des cartes de crédit contrefaites, et le niveau des peines prononcées étaient légalement fondés. Le moyen tiré de la violation de l'article 9.2 du Code pénal est formulé sans que la décision en précise le contenu ni le texte exact de la disposition invoquée (non précisé dans la décision).

STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 319/2008

STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 319/2008

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)