jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 325/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 325/2008, 24 janvier 2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 325/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:325) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 27 septembre 2007, le Tribunal de Corts a déclaré M. Puig coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur continué de vol avec force sur les choses ou d'escalade avec accès illicite dans un logement habité. Il l'a condamné à six ans d'emprisonnement ferme, à l'expulsion du Principat pendant vingt-cinq ans et au paiement des dépens. Il a également été condamné à indemniser des parties civiles. Les faits retenus concernent une série d'intrusions nocturnes dans des villas et appartements, commises entre les 12 et 16 octobre 2006, selon un modus operandi similaire : effraction ou escalade, souvent en présence des occupants endormis. M. Puig a été interpellé le 16 octobre 2006 en possession d'outils, dont une clé anglesa, de bijoux et d'objets issus de certains domiciles. Une expertise du Service de criminalistique de la Garde civile espagnole a conclu que le pêne de trois serrures avait été forcé avec cette clé. L'intéressé avait reconnu deux des vols. La défense a interjeté appel. Elle soutenait en substance : (i) une indéfense tirée de la brièveté du délai entre l'audience et la sentence (moins de vingt-quatre heures), ainsi que de l'absence de réponse à l'ensemble de ses arguments ; (ii) la nullité de l'expertise psychiatrique du Dr Serra, au motif d'une durée d'entretien alléguée de huit minutes ; (iii) l'insuffisance de la preuve de participation aux treize vols retenus ; (iv) l'excès de la peine, la dangerosité étant contestée au motif que les vols auraient été commis sans violence. Elle demandait une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale. ## Question de droit Quatre questions sont soumises à la Sala Penal du Tribunal superior de justícia : 1. Le délai de prononcé de la sentence et l'absence alléguée de réponse à certains moyens de défense caractérisent-ils une atteinte au droit de défense et au droit à un procès équitable ? 2. La durée de l'entretien d'un expert psychiatre affecte-t-elle la validité de son rapport ? 3. La preuve indiciaire permet-elle de renverser la présomption d'innocence pour des faits non avoués ? 4. La peine prononcée est-elle proportionnée à la gravité et à la dangerosité des faits ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel sur chacun de ces points. **Sur la première question**, il rappelle que le droit à la jurisdicció implique l'obtention d'une décision motivée répondant aux prétentions, sans que celle-ci doive être favorable à la partie. Il relève qu'aucune irrégularité n'affecte le déroulement de la procédure au regard des articles 158, 160 et 161 du Code de procédure pénale, et que la seule rapidité du prononcé ne suffit pas à fonder un grief. Il qualifie de « calomnieuses » les allégations de prononcé « sans pratiquement délibérer », qu'il juge excessives. Il relève enfin qu'un passeport présenté pour la première fois en appel, destiné à établir l'identité de l'accusé, s'est révélé être un document falsifié. **Sur la deuxième question**, le Tribunal distingue nettement la nullité de la preuve, qui suppose une obtention illicite ou une violation de droits fondamentaux, de la question de l'
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