jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 1/2009
Résumé
# STSJAD 1/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2009 > Décision commentée : STSJAD 1/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:1 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue en tête de fiche.* ## Faits et procédure Le litige porte sur un contrat d'arrendament de serveis (contrat de prestation de services) conclu le 8 juin 2004 entre des particuliers, MM. Amorós et Andrade, et la société ORG_0. Ce contrat confiait à la société la gestion d'une promotion immobilière. Le prix était fixé à 4,5 % du coût total de l'opération. Par demande du 27 septembre 2005, les demandeurs sollicitaient la résolution du contrat, la restitution de 12 000 euros versés à compte, ainsi que les intérêts légaux et les dépens. La société défenderesse s'opposait au fond et formait une demande reconventionnelle en paiement de 10 600 euros. Par sentence du Tribunal de Batlles, le contrat a été déclaré résolu. Les honoraires de la société ont été fixés à 5 000 euros, et celle-ci a été condamnée à payer 7 000 euros avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, outre les dépens. La demande reconventionnelle a été rejetée. La société ORG_0 a interjeté appel. La Sala Civil a ordonné, par aute du 18 septembre 2008, l'admission d'une preuve documentaire publique et d'un interrogatoire de la partie adverse. Elle a statué sur le fond par sentence du 27 janvier 2009, dans le recours enregistré sous le numéro 71/08, le rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit Le litige posait deux questions connexes : 1. Une fois le contrat de prestation résolu, la société prestataire devait-elle restituer seulement une partie de la somme versée à compte, ou la totalité, et pouvait-elle réclamer un solde d'honoraires ? 2. Comment établir l'étendue des prestations effectivement accomplies et, partant, le montant légitime des honoraires, lorsque les éléments de preuve sont contradictoires ? La Sala devait donc apprécier la force probante de la mémoire descriptive du projet, des factures, des témoign
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.