jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 3/2009
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par arrêt du 27 janvier 2009, la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorra (recours n° 91/08 ; ROJ : STSJAD 3/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:3) a statué sur l'appel formé par Mme Carranza contre un jugement de la Batllia rendu le 6 mars 2008. Le magistrat ponent était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Mme Marie Conte et Mme Eulàlia Amat Llari. Le litige trouve son origine dans un incendie survenu le 8 novembre 2005 dans un appartement loué par Mme Carranza, défenderesse. La société Vilar, demanderesse, a assigné celle-ci en paiement de 9 600,26 euros, outre intérêts légaux et dépens. Le premier juge a fait droit à la demande. Les constatations de fait retenues par la juridiction d'appel sont les suivantes : - l'immeuble, d'environ quarante ans, ne disposait pas de chauffage au moment de la conclusion du bail ; - en juin 2002, la société Gibert a installé un tableau électrique (disjoncteur de 25 A, différentiel de 30 mA), ce qui a porté la puissance souscrite de 4,5 kW à 8,8 kW ; - le câblage intérieur n'a pas été adapté à cette augmentation ; - l'origine du sinistre se situe dans le boîtier électrique placé au-dessus de la porte d'entrée, la cause étant un court-circuit, selon le rapport des pompiers et les expertises versées aux débats. En appel, la défenderesse soutenait, en substance, (i) que le bail avait débuté en 1990 et non en 2003, de sorte que l'appartement n'avait pas été loué *ex novo* ; (ii) que l'installation, réalisée trois ans avant le sinistre et jugée en bon état par l'expert, relevait
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