Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 27 janvier 2009, ROJ STSJAD 4/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:4) > Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 27 janvier 2009, ROJ STSJAD 4/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:4), recours n° 175/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société Ricart a formé, le 8 mars 2007, une demande contre M. Codina tendant à obtenir sa condamnation au paiement d'une somme déterminée dans la cause B-2131-4/2006, ainsi qu'aux dépens. Cette créance procédait, selon la demande, d'une obligation liée à la cause antérieure. M. Codina a soulevé une exception d'incompétence de juridiction pour inadéquation de la procédure. Par un *Aute* du 26 avril 2007, le juge a décidé qu'il convenait de suivre la procédure abrégée (*procediment abreujat*) et a réservé les dépens de l'incident. Le défendeur a également soulevé une exception de litispendance, dont la date est mentionnée dans la décision comme étant le 10 mai 2006, soit antérieurement à la demande elle-même. La décision ne lève pas cette incohérence chronologique, qui relève vraisemblablement d'une erreur matérielle. Par jugement du 22 mai 2008, le Batlle a fait droit « substantiellement » à la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de la somme réclamée par la demanderesse dans la cause B-2131-4/2006, dans la limite de 37 476 km, outre les dépens. Il a également mis à sa charge les frais de l'incident ayant donné lieu à l'*Aute* du 26 avril 2007. M. Codina a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la procédure suivie était inadaptée, que le jugement était incongru faute d'avoir statué sur l'exception de litispendance, et qu'il avait agi de bonne foi. La demanderesse conclut à la confirmation. La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur, présidant en remplacement), Marie Conte et Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **Procédurale** : une demande de condamnation au paiement d'une somme dont le montant est fixé par référence à une autre cause, mais plafonnée, relève-t-elle de la procédure abrégée ou de la procédure ordinaire, dès lors que la quantité est présentée comme indéterminée ? 2. **Procédurale (incongruence)** : le juge de première instance a-t-il méconnu son obligation de statuer en omettant de répondre à l'exception de litispendance ? 3. **Au fond** : le vendeur d'un véhicule, qui a connaissance d'une remise à zéro du compteur kilométrique consécutive à une réparation sous garantie, peut-il invoquer sa bonne foi pour contester la condamnation au titre du prix ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Cour écarte le moyen. Elle relève que la demande est adossée à une condamnation dont le montant maximal est fixé à 12 020,24 euros, de sorte que la quantité n'était pas indéterminée au sens procédural. Le recours à la procédure abrégée est donc jugé adéquat. Le moyen tiré de la violation des règles d'ordre public est également rejeté, la Cour considérant que le choix de cette procédure n'a pas privé le défendeur de ses moyens de défense. Sur le deuxième point, la Cour rejette le grief d'incongruence. Elle rappelle que la litispendance suppose une triple identité (de sujets, d'objet – *petitum* – et de cause – *causa petendi*), laquelle fait défaut en l'espèce, les parties n'étant pas identiques. Elle relève surtout que le défendeur av

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 4/2009

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 4/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)