Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 27 janvier 2009 (ROJ : STSJAD 6/2009) > **Décision commentée :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2009, recurs n° 225/08 (ROJ : STSJAD 6/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:6) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») complétée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par convention régulatrice de séparation conjugale du 13 octobre 1997, homologuée par le jugement de divorce, les parents avaient fixé la contribution du père aux besoins de leur enfant commun, alors âgé de trois ans. Par demande du 29 novembre 2007, la mère a sollicité la modification de la clause relative aux aliments, en faisant valoir une modification substantielle de la situation économique de chacun des parents et des besoins de l'enfant. Elle demandait le versement de 800 euros mensuels, révisables annuellement selon l'indice des prix à la consommation. Le père a conclu au rejet de la demande, faute de preuve d'une modification des circonstances, et a subsidiairement sollicité l'attribution d'une garde et d'une tutelle partagées. Par jugement du 19 juin 2008, le tribunal unipersonnel de la section civile a partiellement fait droit à la demande. Il a fixé une pension de 450 euros mensuels, révisable chaque année selon l'IPC, due jusqu'à la majorité ou l'indépendance économique de l'enfant, ou jusqu'à la fin de ses études supérieures. Il a rejeté la demande de garde partagée et n'a pas statué sur les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Le père demandait la révocation du jugement, le maintien de sa contribution actuelle et, subsidiairement, la garde partagée. La mère demandait l'intégralité de sa demande initiale et la condamnation du père aux dépens. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double : 1. **Aliments :** à quelles conditions une pension alimentaire fixée par convention homologuée peut-elle être modifiée, et quels paramètres doivent être appréciés pour décider du montant ? 2. **Garde :** la garde et la tutelle partagées peuvent-elles être ordonnées lorsque l'une des parties présente une pathologie invalidante ? ## Solution et dispositif La cour rappelle que la fixation de la pension repose sur trois paramètres : les besoins de l'enfant, les facultés contributives du parent débiteur et les ressources de celui qui assume la garde. Une modification de la pension n'est possible que si l'un de ces paramètres a « substantiellement » changé par rapport au moment où le mont

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 6/2009

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 6/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)