Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 8/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Identifiants figurant dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 27 janvier 2009, recours n° 232/08, ROJ STSJAD 8/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:8. Rapporteur : Mme Eulàlia Amat Llari (désignée comme magistrate rapporteure dans les antécédents de la décision). ## Faits et procédure Le 8 janvier 2005, un accident de la circulation oppose un véhicule Opel Astra, conduit par son propriétaire, M. Manso, à un véhicule Toyota Rav4, appartenant à Mme Ricart et conduit par elle, assuré auprès de la compagnie « Sanz ». Il n'est pas contesté que la responsabilité de l'accident incombe à Mme Ricart. M. Manso, par l'intermédiaire de son représentant processuel, saisit le tribunal de batlles d'une demande en paiement de 11 127,92 euros, dirigée contre Mme Ricart et la compagnie d'assurances, et fondée sur les lésions qu'il impute à l'accident. La demande est formée le 11 septembre 2006. Les défendeurs opposent la prescription de l'action, au motif qu'un délai supérieur à un an s'est écoulé entre l'accident et la demande, et concluent subsidiairement au rejet pour absence de lien de causalité. Par sentence du 14 juillet 2008, le tribunal de batlles accueille l'exception de prescription, rejette la demande et met les dépens à la charge du demandeur. M. Manso interjette appel et sollicite la révocation du jugement ainsi que l'accueil intégral de sa demande. La décision commentée est un arrêt d'appel rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, qui se prononce sur la date de départ du délai de prescription et sur l'effet interruptif des négociations amiables. Plusieurs éléments de fait présentent des incohérences internes au texte, qui doivent être signalées : l'antécédent II mentionne un accident survenu « le 8 octobre 2005 », alors que les autres passages retiennent le 8 janvier 2005 ; le fondement II.3 évoque une citation déposée « le 5 juillet 2005 », tandis que le fondement II.5 retient le 5 juillet 2006, date la plus cohérente avec la demande du 11 septembre 2006. La présente fiche retient les dates les plus souvent reprises par le juge. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. **Premièrement**, il s'agit de déterminer le point de départ du délai d'un an applicable à l'action fondée sur la *Lex Aquilia*. Le requérant soutient que le délai n'a commencé à courir qu'à l'issue de la période de consolidation des lésions, fixée à six mois par l'expert Dr Elías, soit au 6 juillet 2005 ; le juge de première

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 8/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)