STSJAD 13/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009)

Faits et procédure

Une société d'assurance, subrogée dans les droits de son assuré (désignée « Martin » dans la décision), a introduit une demande le 10 janvier 2005 contre Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), entreprise publique de fourniture d'électricité. Elle réclamait 89 479,54 euros, correspondant aux indemnités qu'elle avait versées, majorés des intérêts et des dépens.

Le dommage trouve son origine dans un incendie survenu à la « Borda » du Sr Amorós, propriétaire d'un chalet. Selon la demanderesse, un court-circuit affectant le câblage qui alimentait le bâtiment en électricité serait à l'origine du sinistre. Un véhicule Toyota appartenant au Sr Catalá, entreposé dans le chalet, a également été endommagé. La décision ne précise pas la nature exacte de l'assurance ni les modalités de la subrogation.

FEDA a contesté la demande. Elle a soulevé l'incompétence de la juridiction civile pour connaître d'une responsabilité extracontractuelle et a conclu, à titre subsidiaire, au rejet de la demande fondée sur les deux régimes de responsabilité (extracontractuelle, puis contractuelle).

Par jugement du 16 juin 2008, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception d'incompétence et a condamné la demanderesse aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie du recours.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la qualification de la responsabilité de FEDA. Le dommage peut-il être rattaché à l'exécution du contrat de fourniture d'électricité liant l'entreprise à l'abonné, ou relève-t-il d'un régime extracontractuel ?

La seconde concerne la compétence juridictionnelle. Le litige relève-t-il de la juridiction contentieuse-administrative, compte tenu de la nature publique de l'entreprise défenderesse et de l'article 39.3 d) de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), ou de la juridiction civile ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, la Sala retient que, si le débat porte sur l'origine du court-circuit (défaut d'entretien, installation défectueuse ou autre cause), les faits invoqués « resten inclosos dins de l'òrbita contractual ». Elle juge que l'obligation de fournir l'électricité implique, pour le fournisseur, de disposer d'installations adéquates et de les maintenir en bon état. Le défaut d'entretien ou l'installation défectueuse de la mise en réseau constituent donc des obligations contractuelles dérivées du contrat de fourniture, et la responsabilité qui en résulterait serait contractuelle.

Sur la compétence, la Sala écarte la thèse du premier juge. Elle estime que la compétence de la juridiction content