jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: STSJAD 14/2009
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, n° 217/08 (STSJAD 14/2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, n° 217/08, ECLI:AD:TSJADAD:2009:14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La Sra. Marcos a été engagée par la société Vara à compter du mois de novembre 2003. Le 17 novembre 2006, l'employeur lui a remis directement une lettre de licenciement sans préavis ni indemnité. Les motifs invoqués étaient les provocations fréquentes et injustifiées, les altercations avec des collègues de travail, ainsi que des manquements graves aux obligations relatives au bon ordre, à la discipline, à la sécurité, à l'hygiène et à l'exécution du contrat de travail, visés à l'article 72, apartats 4 et 11, de la Llei sobre el contracte de treball. Selon les faits retenus par la juridiction, la salariée a lu la lettre dans les toilettes du magasin, a déclaré qu'elle ne la signerait pas en raison de la fausseté des motifs, puis a demandé une copie du document, que l'employeur a refusée. Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonal de Batlles (section civile) a, par jugement, condamné la société Vara à verser 5 264,39 euros, sans intérêts légaux, et aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel, mais la Sra. Marcos s'est désistée de son recours. La société Vara demeure donc seule appelante. Elle soutenait que le licenciement était régulier, la salariée ayant eu connaissance de la lettre, l'avait lue attentivement et avait formulé une demande fondée sur les faits qui y figuraient, et que la lettre avait été adressée par courrier recommandé à l'adresse communiquée lors de l'embauche. Le texte publié contient une incohérence de date : les antécédents mentionnent un jugement du 23 juillet 2008, tandis que le dispositif vise un jugement du 2 juillet 2008. Cette divergence n'est pas explicitée dans la décision. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'employeur qui ne remet au salarié ni l'original ni une copie de la lettre de licenciement, et qui n'établit pas l'envoi de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception, commet un vice de forme affectant la validité du licenciement, alors même que le salarié a eu connaissance du contenu de la lett
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