I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 17/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009)

Décision commentée : STSJAD 17/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:17, recours n° 247/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 septembre 2005, un accident de la circulation oppose deux véhicules à Andorre. Le premier, une Subaru Justy appartenant à Mme Macias et conduite par M. Canals, assurée par la société « G. SA », effectuait une marche arrière. Le second, une Mercedes immatriculée en France, appartenant à M. Nuñez et conduite par lui-même, était assurée par la société « F. SA ». Il est constant que la collision s'est produite lors de la marche arrière de la Subaru, tandis que la Mercedes circulait en sens contraire après s'être engagée dans une rotonde (la décision mentionne la rue des Abelletes comme point d'origine de ce mouvement).

Mme Macias a, le 13 septembre 2006, assigné la société « F. SA », assureur du véhicule adverse, en paiement de 1 018,28 euros correspondant au coût de réparation de son véhicule. La défenderesse a contesté la demande le 25 octobre 2006, en soutenant que le dommage était imputable exclusivement à la négligence de M. Canals.

Par jugement du 30 juillet 2008, le Tribunal unipersonnel, section civile, a relevé d'office un défaut de constitution de la relation processuelle, faute de litisconsorce passif nécessaire, M. Nuñez, conducteur et propriétaire du véhicule assuré, n'ayant pas été appelé à l'instance. Il a mis les dépens de première instance à la charge de la demanderesse.

Mme Macias a interjeté appel en concluant à la réformation du jugement et à la condamnation de « F. SA » au paiement de la somme réclamée, majorée des intérêts légaux. Le recours a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.

Question de droit

La question posée est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'action en réparation intentée par la victime d'un accident de la circulation contre l'assureur de l'un des auteurs présumés du dommage est recevable en l'absence de mise en cause du conducteur assuré, c'est-à-dire si le litisconsortium passif est nécessaire. Cette question suppose de qualifier le rapport entre le responsable et son assureur à l'égard du tiers lésé.

En second lieu, une fois l'exception écartée, il revient au juge de répartir la responsabilité entre les deux

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, 12 de febrer de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, actuant en substitució, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sra. Marie Conte, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: STSJAD 17/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal de la Sra. Macias va formular demanda contra la companyia d'assegurances "F. SA" en data 13 de setembre del 2006 en reclamació de la suma de 1.018,28 euros, import dels danys que va patir el seu vehicle com a conseqüència del sinistre del què entenia responsable el conductor del turisme assegurat per la defenent. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 février 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.