Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 12 février 2009 (ROJ : STSJAD 26/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:26, recours n° 298/08), la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre statue sur l'appel formé par M. Escudero contre un jugement du Tribunal de batlles du 10 octobre 2008. La décision est classée sous le titre « Laboral » dans les métadonnées, bien qu'elle émane de la chambre civile. En première instance, M. Castrillo réclamait 1 828,83 EUR, assortis des intérêts légaux depuis le 15 octobre 2007, au titre du salaire d'octobre 2007 (580,90 EUR), des congés payés (703,13 EUR) et des heures supplémentaires (544,80 EUR), ainsi que le versement des cotisations à la CASS. Le défendeur s'opposait à l'ensemble des prétentions, soutenant qu'il avait acquitté les salaires et congés dus et que le demandeur, « encarregat del negoci » (gérant du commerce), exerçait un emploi de confiance. Le tribunal de batlles a substantiellement accueilli la demande et condamné M. Escudero à payer 711,95 EUR, avec intérêts légaux depuis le 14 octobre 2007, ainsi qu'à acquitter les cotisations sociales et les dépens. Les faits, tels qu'établis par la décision, sont les suivants. Le 20 décembre 2006, M. Escudero, qui vivait avec la mère du demandeur, a ouvert une boutique de vente d'articles de confection (dénommée « ORG_0 ») et en a confié l'exploitation au fils de sa compagne. En septembre 2007, le couple s'est séparé ; le 28 septembre 2007, M. Castrillo a déposé un acte de démission avec un préavis de dix jours. En appel, seul le chef relatif aux heures supplémentaires demeurait litigieux. La juridiction relève qu'il est « pacífic » que M. Castrillo dirigeait le commerce : il disposait des clés, tenait la caisse au quotidien, gérait le personnel et agissait « como el veritable patró ». Aucun élément du dossier ne démontre une intervention de M. Escudero dans la direction ou l'activité du commerce. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. **Première question** : un salarié exerçant les fonctions de gérant et investi d'une responsabilité de confiance peut-il prétendre au paiement d'heures supplémentaires, ou se trouve-t-il exclu du régime légal de la durée du travail ? La juridiction se fonde sur l'article 38-2-a de la *Llei sobre el contracte de treball*, selon lequel sont exclus du régime de la journée légale « els directors o gerents, i en general els càrrecs de confiança de les empreses », qui, en raison de la nature de leur travail, ne peuvent être soumis à une limit

STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: STSJAD 26/2009

STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: STSJAD 26/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)