STSJAD 27/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:27)

Faits et procédure

La société commerciale andorrane Ferreras a introduit, le 18 mai 2005, une action en revendication (acció reivindicatòria) à l'encontre de Mme Ruiz, à titre subsidiaire une action de délimitation (acció d'atermenament), la demande visant également M. Zurita, appelé à la cause en qualité de défendeur.

Les deux défendeurs ont opposé une exception de défaut de légitimation active. Par jugement du 3 octobre 2007, le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception et débouté la société de l'intégralité de ses prétentions principale et subsidiaire, la mettant en outre à la charge des dépens.

La société Ferreras a interjeté appel et sollicité la révocation du jugement. Au cours de l'instance d'appel, M. Palau a été tenu, par ordonnance du 18 septembre 2008, pour substitué à Mme Ruiz, décédée dans l'intervalle (le texte mentionne ses « hereus d'ignorat parador », soit des héritiers sans adresse connue). La Sala Civil a en outre admis, à des fins probatoires, des documents produits par l'appelante.

Le texte fourni ne précise pas la date exacte du décès de Mme Ruiz ni les conditions de désignation des héritiers.

Question de droit

Trois questions structurent le raisonnement de la Cour :

1. Une société propriétaire, invoquant un titre de vente sous seing privé, dispose-t-elle de la légitimation active pour exercer l'action en revendication, alors que les défendeurs contestent l'aptitude translative du titre ?
2. Le juge de première instance pouvait-il fonder le rejet sur un moyen non soulevé par les parties, en l'occurrence le défaut de paiement du prix ?
3. Les conditions de l'action en revendication (preuve du domaine, possession contraire du défendeur, identification précise du bien) sont-elles réunies, et quelle est la portée de l'action subsidiaire de délimitation ?

Solution et dispositif

La Cour retient que la légitimation active de la société est acquise, tant au titre de sa capacité processuelle de personne morale que de sa légitimation ad causam, puisqu'elle agit pour la protection d'un droit dominical qu'elle prétend détenir. Elle affirme que l'argument selon lequel la vente sous seing privé serait inapte à transférer le domaine, faute d'acte authentique, doit être écarté. Le système translatif en vigueur dans les Vallées d'Andorre exige, selon la Cour, un titre et un mode. Le contrat de vente constitue un titre apte, et la remise possessoire, réelle, symbolique ou fictive, tient lieu de mode à défaut de traditio instrumentale résultant de l'acte authentique.

Sur le fond, la Cour relève que le premier juge a statué sur un point non contesté. Aucune allégation relative à la non-transmission du domaine pour non-paiement du prix n'avait été formulée en cours d'instance (contestation, duplique, conclusions). Ce grief est jugé incongru et la Cour estime que le premier présupposé de l'action est établi.

S'agissant de l'identification de la parcelle et de la possession contraire, la Cour s'appuie sur l'expertise judiciaire. Celle-ci établit que la parcelle 1-2 de Mme Ruiz présente une superficie de 791,64 m