Résumé éditorial

# STSJAD 44/2009 : régularité d'un conventionnement urbanistique et condition suspensive d'approbation communale > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2009, ROJ STSJAD 44/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:44 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur une convention signée le 1er mars 2007 entre le Comú d'Escaldes-Engordany et des propriétaires de terrains inclus dans le projet de P.O.U.P. (plan d'ordonnancement urbain de paroisse) de la paroisse, dans l'unité d'actuation UA-Suble-01, dite « El Falgueró ». Un requérant, M. Cano, a contesté cette convention. Par une résolution du 1er juin 2007, la Commission technique d'urbanisme a déclaré irrecevable le recours d'alzada (recours hiérarchique) formé contre ladite convention. M. Cano a saisi la Section administrative du Tribunal des Batlles d'un recours dirigé contre le Gouvernement et le Comú. Par sentence du 14 avril 2008, cette juridiction a déclaré irrecevable la demande, au motif que la convention n'avait pas été définitivement approuvée par le Consell de Comú et n'était donc pas susceptible d'impugnation. Le requérant a interjeté appel le 2 octobre 2008. Il soutenait que la convention revêtait une nature contractuelle, qu'elle constituait en conséquence un acte définitif susceptible de recours devant la juridiction administrative, et que sa clause 10 attribuait à cette juridiction la connaissance des litiges relatifs à son interprétation, à son application ou à son exécution. Le Gouvernement et le Comú ont conclu au rejet de l'appel. La vista orale a été remplacée par une procédure écrite (conclusions), les parties reprenant leurs moyens initiaux. La formation de jugement était composée de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (ponent). ## Question de droit La question centrale est formulée ainsi par le Tribunal : il s'agit de « déterminer la nature de la convention » signée le 1er mars 2007, et plus précisément de savoir si cet acte pouvait être attaqué, en premier lieu devant la Commission technique d'urbanisme, puis devant la juridiction administrative (antécédents, fondement 2). Ce questionnement se décompose en deux interrogations successives : 1. **Le conventionnement était-il parfait ?** Autrement dit, les conditions de formation d'un contrat sont-elles réunies, en particulier le consentement de l'ensemble des parties, la partie publique devant exprimer sa volonté par son organe compétent ? 2. **Un acte non perfectionné est-il susceptible de recours administratif ou contentieux ?** ## Solution et dispositif ### Motifs de la décision Le Tribunal rappelle, en termes généraux, que les contrats se perfectionnent par le consentement des parties, manifesté par la rencontre d'une offre et d'une acceptation portant sur l'objet du contrat (fondement 3). Il relève ensuite que la conclusion de la convention était subordonnée à une procédure complexe, comprenant une phase d'information publique puis une approbation par le Consell de Comú. La clause 1ª énonce expressément que « l'efficacité du présent accord est subordonnée à la condition qu'il soit approuvé par le Consell de Comú, après la procédure d'information publique visée à la clause 7 » (fondement 4). Le Tribunal en déduit que l'approbation n'ayant jamais été accordée, le Consell de Comú n'a pas exprimé son consentement, et que la

STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 44/2009

STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 44/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)