jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 47/2009
Résumé
# STSJAD 47/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:47) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 26 mars 2009, STSJAD 47/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:47, n° 20-2009 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Gomila a été victime de plusieurs accidents du travail successifs, ce qui a conduit la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à évaluer ses séquelles de manière cumulée. Les sinistres retenus sont les suivants : - un accident du 28 novembre 1998, ayant donné lieu au paiement d'un capital pour une incapacité de 6 %, liée à la perte de l'index droit ; - un accident du 15 mai 1991, pour lequel le Jutjat administratiu i Fiscal avait accordé, par jugement du 23 décembre 1993, une pensión d'invalidité de 40 %, répartie entre 20 % pour les séquelles d'une fracture du fémur, 10 % pour une insuffisance veineuse et 10 % pour l'élément professionnel ; - un accident du 5 février 2007, pour lequel la CASS a reconnu une diminution totale de 9,75 %, dont 5 % pour la limitation du genou droit et 5 % pour les douleurs à l'épaule droite. Par décision du 28 novembre 2007, confirmée sur recours le 3 mars 2008, la CASS a fixé le degré d'invalidité à 49,75 %, en appliquant le Barème de Padovani. Saisi par M. Gomila, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 18 juillet 2008, accueilli partiellement la demande. La CASS a interjeté appel le 14 octobre 2008, en sollicitant la confirmation de son taux de 49,75 %. M. Gomila, de son côté, réclamait un IPP de 52,5 % auquel s'ajouterait un élément professionnel de 20 %. Le résumé automatique figurant sur la page source évoque un taux de 84 % dans les conclusions initiales de M. Gomila ; cette mention est incohérente avec le corps de la décision et n'a pas été retenue ici. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de l'appel. Elle s'est fondée sur le rapport des experts désignés par le Batlle, auquel elle a accordé une « importance particulière » en raison de leurs conditions d'impartialité. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était celle du **mode de calcul de l'IPP global** lorsque la victime présente des séquelles issues de plusieurs accidents du travail distincts, évalués selon le Barème de Padovani. Trois points de droit étaient en débat : 1. la détermination du taux d'incapacité objectif pour chaque séquelle, en cas de divergence entre l'évaluation médicale de la CASS et celle des experts judiciaires ; 2. la méthode d'agrégation des taux partiels, notamment la règle de la capacité résiduelle ; 3. le sort de l'élément professionnel, dont la CASS contestait le niveau. ## Solution et dispositif **Sur l'élément objectif.** Pour la séquelle du genou droit, la CASS retenait 5 %, les experts 10 %. La Sala retient 10 %, « compte tenu de l'âge de l'intéressé et des conséquences des différents accidents ». Pour l'épaule droite, les deux évaluations concordent à 5 %. **Sur l'agrégation.**
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