Résumé éditorial

# STSJAD 50/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 mars 2009 (n° 23-2009) > Décision commentée : STSJAD 50/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mars 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:50 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un orthopédiste, le Sr Ricart, a adapté au début de l'année 2006 deux prothèses auditives à une enfant de six mois, l'une identifiée comme modèle AM300 et l'autre comme modèle MICROSON 57 AGC. Une plainte avait été déposée par la mère de l'enfant le 26 mai 2006. Le plis de charges (*plec de càrrecs*) a été notifié le 20 novembre 2006. Plusieurs certificats figurant au dossier relèvent que l'appareillage n'était pas adapté à l'âge de l'enfant et ont été à l'origine d'un retard de développement (nom de l'enfant non précisé dans la présente fiche). Par résolution du 5 février 2007, la ministre de la Santé a infligé au professionnel une sanction de 6 000 euros pour « une infraction pour manque de contrôle et de précautions exigibles dans l'activité », fondée sur l'article 64-B de la Llei general de sanitat du 20 mars 1989. Le recours administratif a été rejeté par décision du Govern du 3 mai 2007. Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 8 octobre 2008. Le Sr Ricart a interjeté appel le 19 novembre 2008, en soutenant principalement : que le modèle MICROSON n'avait pas été retiré du marché ; que les appareils fonctionnaient à la pose et que la défaillance résultait d'un mauvais usage ; que le fabricant du modèle AM300 n'avait jamais été identifié à la demande de l'administration ; que les décisions administratives reposaient sur des motivations successives divergentes ; et, à titre subsidiaire, qu'une sanction au montant minimal (601 euros) devait être appliquée. Le Govern a conclu à la confirmation, en soulignant le défaut de contrôle du profess

STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 50/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)