Résumé éditorial

# STSJAD 61/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:61) > Décision commentée : STSJAD 61/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 avril 2009, recours n° 37/09, ECLI:AD:TSJADAD:2009:61 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une sentence de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, rendue le 20 avril 2009 sur un recours d'appel (procédure AD-0147-1/08, recours n° 37/09). Elle est rédigée en catalan. Elle est présidée par M. Bernard Plagnet, le magistrat rapporteur étant M. Lluís Saura Lluvia, assisté de M. Albert Andrés Pereira. Les faits, tels que résumés dans la décision, sont les suivants. Le Comú d'Andorre la Vella a notifié à plusieurs administrés, dont Mme Macias et autres, la réponse à leurs allégations formulées dans la procédure d'élaboration du Plan d'ordenació urbanística parroquial (POUP). Cette notification, datée du 27 juillet 2007, indiquait que la décision était susceptible de recours d'alçada. Les intéressés ont saisi la Comisión Técnica d'Urbanismo d'un tel recours, laquelle l'a déclaré irrecevable par décision du 7 janvier 2008. Par sentence n° 2008-164 du 29 octobre 2008, la Sección Administrativa du Tribunal de batlles a rejeté la demande formée contre cette décision d'irrecevabilité et l'a déclarée conforme au droit. Les intéressés ont interjeté appel, en soutenant que le droit de recours ne pouvait leur être refusé dès lors que la décision notifiée elle-même mentionnait une voie de recours, et que la sentence attaquée portait atteinte à leur droit à la défense. Ils demandaient également la condamnation de la partie adverse aux dépens. La commune a conclu au rejet de l'appel, à la condamnation des appelants aux dépens des deux instances pour témérité, et a cité la jurisprudence récente de la Sala relative au caractère des communications communales dans la procédure d'élaboration des plans. L'audience s'est tenue le 26 mars 2009. ## Question de droit La Sala était saisie de deux questions. **La première** portait sur la nature juridique de la communication par laquelle une commune répond aux allégations formulées au cours de l'élaboration d'un plan d'urbanisme paroissial. Plus précisément, il s'agissait de savoir si cette communication, qui écarte partiellement les allégations et mentionne une voie de recours, constitue un acte autonome susceptible d'un recours d'alçada distinct, ou si seul l'acte qui met fin à la procédure d'élaboration, à savoir l'approbation définitive du plan, peut être contesté. Corrélativement, se posait la question de savoir si l'erreur commise par l'administration quant à l'existence d'une voie de recours pouvait rouvrir le délai de recours. **La secon

STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 61/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)