jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 63/2009
Résumé
# Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 avril 2009, n° 39-2009 (ROJ STSJAD 63/2009) > Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 avril 2009, n° 39-2009, ROJ STSJAD 63/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:63 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Comú d'Andorra-la-Vieille a résolu les allégations formées contre le projet de Pla d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) par une décision du 27 juillet 2007. À la même date, il a procédé à l'approbation définitive de ce plan. Le POUP a été publié au Butlletí Oficial del Principat le 17 septembre 2007. La communication aux intéressés de l'estimation partielle de leurs allégations n'est intervenue que quelques jours plus tard, par un écrit renvoyant au rapport technique de l'équipe rédactrice et mentionnant la possibilité de former un recours d'alzada. Les intéressés, en l'occurrence les exécuteurs testamentaires de la succession de feu M. Téllez, ont saisi la Comissió Tècnica d'Urbanisme d'un recours d'alzada le 9 octobre 2007. La Commission l'a déclaré irrecevable comme tardif, le délai de treize jours courant à compter de la publication du POUP ayant expiré, selon la décision, le 4 octobre 2007. Le calcul de ce délai n'est pas détaillé dans la décision. Par jugement du 16 juillet 2008, la Section administrative du Tribunal des batlles a rejeté la demande d'annulation de la décision d'irrecevabilité. Les exécuteurs testamentaires ont interjeté appel, tout comme le Comú d'Andorra-la-Vieille, qui contestait l'appréciation des dépens. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. Le Tribunal superior de Justícia, Sala administrativa, a statué le 20 avril 2009 sur ces deux appels. ## Question de droit La question principale est de savoir si le recours d'alzada formé contre la commun
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