Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 73/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:73) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande du 10 novembre 2004, le propriétaire d'un fonds voisin, M. Canals, a saisi le Tribunal de batlles d'une action en bornage (*acció d'atermenament*). Il soutenait que la limite séparative entre sa parcelle et celle de M. Macias suivait une ligne identifiée par les lettres A, B et C sur un plan topographique établi par M. Villegas le 10 mai 2004. Il demandait qu'il soit jugé que le terrain situé en deçà de cette ligne lui appartenait, que la clôture métallique installée par M. Macias soit retirée, et qu'à défaut, il soit autorisé à y procéder aux frais du défendeur. Il sollicitait enfin la condamnation de ce dernier aux dépens. M. Macias a formé une *litis denuntiatio* afin d'appeler en garantie les anciens vendeurs de son fils, dont il tenait la parcelle par donation. Il a fondé sa défense sur l'acte de vente du 7 décembre 1990 et sur le plan qui l'accompagnait, et a invoqué sa qualité de possesseur de bonne foi. Par jugement du 23 juillet 2008, le Tribunal de batlles a fait droit à l'action principale. Il a fixé la limite selon le tracé litigieux, reconnu la propriété de M. Canals sur la bande de terrain située entre la clôture et ce tracé, ordonné le retrait de la clôture aux frais de M. Macias, et réservé l'action en garantie des vices de la chose (*sanejament per evicció*) de ce dernier contre ses vendeurs. Il a enfin mis les dépens à sa charge, au motif qu'il avait agi avec mauvaise foi et témérité. M. Macias a interjeté appel. Ce recours vise, selon la décision, principalement à épuiser la voie juridictionnelle, condition nécessaire à l'exercice ultérieur de l'action en garantie d'éviction. Il ne conteste que la condamnation aux dépens, qu'il demande de voir répartir par moitié entre les parties, sans condamnation pour les dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal

STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 73/2009

STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 73/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)