Résumé éditorial

# STSJAD 75/2009 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 26 mars 2009, recurs n° 259/08, ECLI:AD:TSJADAD:2009:75) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 26 mars 2009, n° 259/08 (STSJAD 75/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:75) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits en français sous ma responsabilité. Les noms des parties sont anonymisés dans la source (« ENTITY_5 », « ENTITY_6 », « ORG_2 », etc.) ; ils sont restitués ici lorsque le contexte l'impose, sans autre précision.* ## Faits et procédure La requérante en première instance, M^me^ Elías, était titulaire d'une pharmacie désignée « M. », exploitée avec son époux. Une part importante de l'activité provenait de commandes passées par courrier électronique, au moyen d'une adresse constituée à partir de la dénomination de la pharmacie. Le 9 mars 2006, M^me^ Elías a enregistré auprès de l'office andorran des marques la marque « FM. » (n° 22709), désignant notamment des produits pharmaceutiques et des services de dispensation de médicaments ainsi que des services en ligne. Antérieurement, le 27 septembre 2004, M. Querol avait enregistré, auprès de l'organisme chargé de l'attribution des noms de domaine (désigné dans le texte sous le nom d'ICANN, *Internet Corporation for Assigned Names and Numbers*), le nom de domaine « fM..com », par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement. Après la séparation du couple, M. Querol a continué d'utiliser cette adresse électronique, d'abord à son profit, puis au profit de la pharmacie du Pont, dont M. Marcos est titulaire. Le moteur de recherche Yahoo associait l'adresse au nom commercial de cette pharmacie. Saisi par M^me^ Elías selon la procédure ordinaire, le Tribunal de batlles a, par jugement du 4 septembre 2008, fait droit à sa demande. Il a interdit aux défendeurs d'utiliser la dénomination « M. » ou une dénomination similaire, de répondre aux demandes et commandes transmises par la voie électronique sous cette dénomination, et d'accomplir tout acte revendiquant la titularité d'un droit sur elle, avant de les condamner aux dépens. M. Querol, cité par édits, a été déclaré en rébellion à la demande du demandeur. M. Marcos a soulevé des exceptions

STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 75/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)