Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009 (STSJAD 86/2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, recours n° 107/08, ROJ STSJAD 86/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:86 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte.* ## Faits et procédure Le 8 novembre 2001, un véhicule conduit par M. Tejada est entré en collision, à la hauteur d'un établissement de la vallée, avec un véhicule appartenant à la société Gutierrez SA et conduit par Mme Gaya. Selon le demandeur, le défendeur circulait à vive allure sur la voie de gauche, en sens inverse. Les défendeurs ont reconnu leur responsabilité dans l'accident, mais contesté le montant des préjudices réclamés. Une procédure pénale avait été ouverte, sans que la victime se constitue partie civile dans ce cadre. Saisi d'une action fondée sur la responsabilité aquilienne, le Tribunal de Batlles (section civile) a, par sentence du 1er avril 2008, condamné solidairement les défendeurs à verser 72 167,11 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la fermeté de la sentence, sans imposition des dépens. Le demandeur a interjeté appel sur quatre moyens : 1. la déduction, du montant de l'indemnité pour incapacité totale temporaire (ITT), des sommes perçues de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ; 2. le rejet de la demande au titre de la perte de bénéfices industriels ; 3. le refus d'indemniser les frais médicaux et hospitaliers futurs ; 4. l'absence de condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les trois premiers moyens et accueilli le quatrième, sans statuer sur les dépens d'appel. ## Question de droit La juridiction devait trancher quatre questions : - Les prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale doivent-elles être déduites de l'indemnité d'ITT, ou leur déduction constitue-t-elle un enrichissement injustifié au profit du responsable ? - Le lucrum cessans, soit la perte de bénéfices industriels, est-il établi par les preuves produites ? - Les frais médicaux et hospitaliers futurs peuvent-ils être renvoyés à la phase d'exécution de la sentence, ou doivent-ils faire l'objet d'une action distincte ? - Les d

STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 86/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)