Résumé éditorial

# STSJAD 95/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009) > Décision commentée : STSJAD 95/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:95, recours n° 301/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 18 février 2005, Tejada, représenté par avoué, a assigné la société « Tur » en paiement de la somme de 5 306,10 euros. Cette somme correspondait à l'écart entre la provision de dépenses versée par son mandant pour l'année 2002 (8 156,67 euros) et les dépenses effectivement exposées cette année-là (2 850,57 euros). Le demandeur sollicitait également le versement d'un montant, plafonné à 12 000 euros, résultant d'un audit comptable à réaliser en phase probatoire, le tout avec intérêts légaux depuis la date de la contestation. La défenderesse a soulevé une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire, faute d'avoir appelé en cause son assureur. Sur le fond, elle a soutenu que chaque bloc de la copropriété disposait d'un compte courant, qu'un compte commun existait pour les charges de l'ensemble de l'urbanisation, et que la somme litigieuse, correspondant au solde créditeur entre prévisions et dépenses, avait été affectée en acompte sur les charges communes de l'ensemble immobilier. Par jugement du 10 octobre 2008, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Tejada a interjeté appel en invoquant un unique grief, tiré d'une appréciation erronée des preuves. La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées indiquent M. Vuillemin comme rapporteur, alors que le corps du texte désigne Mme Amat Llari comme magistrate rapporteure. Cette divergence est relevée sans incidence sur la solution. ## Question de droit Le litige soulève deux questions connexes. La première porte sur la validité du transfert opéré par l'administratrice entre le compte de la copropriété du bloc B et le compte des éléments communs de l'ensemble urbain. Le demandeur soutenait que ce transfert n'était pas autorisé, faute de décision régulière de l'assemblée. La seconde porte sur l'incidence d'un vice formel affectant le procès-verbal d'une assemblée. Il s'agissait de savoir si l'absence de signature du procès-verbal par la présidente de la copropriété agente suffisait à priver de effet les décisions adoptées à la majorité, en particulier les comptes de l'exercice 2001 et le budget prévisionnel

STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 95/2009

STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 95/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)