jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 106/2009
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 avril 2009, ROJ STSJAD 106/2009 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, ROJ STSJAD 106/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:106 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure La Sra. Gomila a saisi le Tribunal de Batlles (juridiction de première instance) d'une demande en paiement d'un montant global de 13 256,99 EUR. Cette somme se décompose en 13 101,74 EUR au titre d'heures supplémentaires effectuées du 15 novembre 2004 au 15 février 2006, et en 155,25 EUR au titre de la part proportionnelle des congés de l'année 2006. La demanderesse avait travaillé dans le café-bar et la boulangerie-pizzeria exploité par le Sr. Elías sous la dénomination ORG_0, depuis mai 2001 selon les constatations de la décision. Le défendeur a contesté l'ensemble des prétentions. Il soutenait que la demanderesse occupait un poste de confiance, qu'elle était la seule personne, outre lui-même, à disposer d'une clé du commerce, qu'elle entrait et sortait selon ses convenances et qu'elle prenait des décisions relevant des responsables. Il en déduisait que ce poste n'était pas soumis à l'horaire de huit heures applicable aux salariés ordinaires. Par jugement du 17 décembre 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur au paiement de la somme globale précitée, avec condamnation aux dépens. Le Sr. Elías a interjeté appel. La Sala
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.