I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 110/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:110)

Décision commentée : STSJAD 110/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2009, recours n° 307/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société d'assurances Puig et M. Pastor ont conclu, le 4 août 2005, un contrat intitulé « Assurance de subsides », couvrant les risques accident et maladie avec effet au 1er août 2005. Le contrat prévoyait une indemnité journalière de 60 EUR en cas de sinistre, assortie d'une franchise de huit jours et d'une couverture maximale de 365 jours consécutifs d'arrêt de travail.

Lors de la souscription, l'assuré a rempli un questionnaire de santé. Il y déclarait une bonne santé, l'absence d'arrêt de travail supérieur à 21 jours consécutifs au cours des cinq dernières années, et une dernière consultation médicale remontant à trois mois, pour un problème musculaire. Or l'assureur a versé des prestations pour deux arrêts de travail consécutifs à des lombalgies et dorsalgies, du 1er septembre 2006 au 3 mars 2007, puis du 23 mars au 15 octobre 2007.

La société Puig a saisi le Tribunal des batlles d'une action en nullité du contrat, accompagnée d'une demande de restitution de 15 240 EUR et de la restitution des primes. M. Pastor s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 4 980 EUR, correspondant à une indemnité journalière jusqu'à guérison ou consolidation.

Par jugement du 7 octobre 2008, le Tribunal des batlles, section civile, a fait droit à la demande principale à la majorité et rejeté intégralement la demande reconventionnelle. Il a prononcé la nullité du contrat, ordonné à M. Pastor de restituer 15 240 EUR, majorés des intérêts légaux, et à l'assureur de restituer les primes perçues. Il a mis la totalité des dépens à la charge de M. Pastor.

M. Pastor a interjeté appel. Les moyens soulevés, tels que résumés dans la décision, consistent à soutenir que son état de santé était bon lors de la signature, qu'il n'avait pas d'antécédents de lombalgies avant le 1er août 2005, et que son médecin traitant datait le début des dorsalgies de janvier 2006. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si les réponses inexactes ou incomplètes données par l'assuré dans un questionnaire de santé, préalable à la conclusion d'un contrat d'assurance accident-maladie, justifient l'annulation du contrat, et si la preuve de la fausse déclaration peut être rapportée par le rapprochement des expertises médicales, des dossi

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, a 30 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 110/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La societat Puig va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Pastor, en la qual interessava que es dictés sentència declarant la nul·litat del contracte d'assegurança signat en data 4 d'agost del 2005, condemnant a la part demandada al pagament de la quantitat de 15.240 EUR, acordant a més a més, que s'atribueixen a la demandant les primes d'assegurança pagades pel Sr. Pastor fins a la data de nul·litat en concepte de danys i perjudicis, quantitats augmentades de les costes processals.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 avril 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.