jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 110/2009
Résumé
# STSJAD 110/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:110) > Décision commentée : STSJAD 110/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2009, recours n° 307/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société d'assurances Puig et M. Pastor ont conclu, le 4 août 2005, un contrat intitulé « Assurance de subsides », couvrant les risques accident et maladie avec effet au 1er août 2005. Le contrat prévoyait une indemnité journalière de 60 EUR en cas de sinistre, assortie d'une franchise de huit jours et d'une couverture maximale de 365 jours consécutifs d'arrêt de travail. Lors de la souscription, l'assuré a rempli un questionnaire de santé. Il y déclarait une bonne santé, l'absence d'arrêt de travail supérieur à 21 jours consécutifs au cours des cinq dernières années, et une dernière consultation médicale remontant à trois mois, pour un problème musculaire. Or l'assureur a versé des prestations pour deux arrêts de travail consécutifs à des lombalgies et dorsalgies, du 1er septembre 2006 au 3 mars 2007, puis du 23 mars au 15 octobre 2007. La société Puig a saisi le Tribunal des batlles d'une action en nullité du contrat, accompagnée d'une demande de restitution de 15 240 EUR et de la restitution des primes. M. Pastor s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 4 980 EUR, correspondant à une indemnité journalière jusqu'à guérison ou consolidation. Par jugement du 7 octobre 2008, le Tribunal des batlles, section civile, a fait droit à la demande principale à la majorité et rejeté intégralement la demande reconventionnelle. Il a prononcé la nullité du contrat, ordonné à M. Pastor de restituer 15 240 EUR, majorés des intérêts légaux, et à l'assureur de restituer les primes perçues. Il a mis la totalité des dépens à la charge de M. Pastor. M. Pastor a interjeté appel. Les moyens soulevés, tels que résumés dans la décision, consistent à soutenir que son état de santé était bon lors de la signature, qu'il n'avait pas d'antécédents de lombalgies avant le 1er août 2005, et que son médecin traitant datait le début des dorsalgies de janvier 2006. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si les réponses inexactes ou incomplètes données par l'assuré dans un questionnaire de santé, préalable à la conclusion d'un contrat d'assurance accident-maladie, justifient l'annulation du contrat, et si la preuve de la fausse déclaration peut être rapportée par le rapprochement des expertises médicales, des dossi
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