jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 111/2009
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2009 (ROJ STSJAD 111/2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2009, ROJ STSJAD 111/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:111, recours n° 7/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié a engagé une action prud'homale contre la société ORG_0 pour obtenir réparation de la rupture unilatérale, avant le terme fixé, d'un contrat de travail à durée déterminée. Il réclamait à titre principal la somme de 139 252,84 EUR, assortie des intérêts légaux, et à titre subsidiaire la somme de 123 072,29 EUR, avec intérêts courant à compter de la contestation de la demande. Le défendeur a opposé l'exception de caducité de l'action et, sur le fond, contesté toute novation contractuelle ayant modifié la durée initialement convenue. Par jugement du 10 décembre 2008, le Tribunal de Batlles, section civile, a déclaré l'action caduque et mis les dépens de première instance à la charge du demandeur. Le salarié a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté le recours. Les faits retenus par la juridiction sont les suivants : - une lettre de licenciement datée du 3 décembre 2007 a été remise en main propre au salarié, qui a refusé de la signer ; elle a été signée par deux témoins (MM. Valverde et Bueno), conformément à l'article 71 de la loi sur le contrat de travail ; - un relevé bancaire du salarié établit qu'un versement de 56 015,12 EUR au titre de la « liquidation laborale » a été crédité sur son compte le même jour ; - la demande a été déposée le 7 janvier 2008. Il convient de relever une divergence factuelle : la demande initiale mentionne un versement de 50 462,79 EUR, tandis que la juridiction se fonde sur le montant de 56 015,12 EUR figurant au relevé. La décision ne commente pas cet écart, qui n'a pas d'incidence sur la solution. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'action en indemnisation pour rupture du contrat de travail était soumise au délai de caducité prévu par l'article 7 de la loi sur le contrat de travail, et, dans l'affirmative, à partir de quel événement ce délai comm
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