jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 119/2009
Résumé
# STSJAD 119/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:119) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — STSJAD 119/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, recours n° 50/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Des sociétés de droit espagnol, Palau i Villegas, exploitaient des installations hydroélectriques en Andorre, notamment les centrales de Santa Llúcia, d'Anserall et d'Anserall III, alimentées par la prise d'eau commune de Cotet sur la Valira. Entre 2003 et 2006, des travaux d'assainissement ont été conduits en Andorre à l'initiative du Gouvernement. Les sociétés ont fait état de multiples avaries causées par des sables en suspension et de longues interruptions d'exploitation pendant les réparations. Elles ont sollicité du Gouvernement d'Andorre la déclaration de sa responsabilité administrative et sa condamnation à leur verser 986 529,55 EUR. Leur demande a été implicitement rejetée (silence administratif). Par jugement du 17 novembre 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Les sociétés ont interjeté appel le 9 février 2009, invoquant principalement l'inaction de l'administration dans le contrôle et l'assainissement des cours d'eau, l'absence de mesures de contrôle entre 2003 et 2006 et l'établissement du lien de causalité. Le Gouvernement a répliqué que la charge de la preuve du lien causal incombait au demandeur, que des activités menées en territoire espagnol pouvaient expliquer les concentrations observées, et que celles-ci se situaient dans la normalité au regard de la série 1980-2008. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia fonde sa compétence sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle se prononce après avoir examiné deux rapports d'expertise contradictoires et les pièces du dossier. ## Question de droit La question posée était de savoir si la responsabilité administrative de l'État andorran pouvait être engagée à raison de dommages subis par des installations privées du fait de l'augmentation de matières en suspension dans un cours d'eau, lorsque des travaux publics avaient été menés en territoire andorran pendant la période litigieuse. Le litige soulevait deux séries de difficultés : des questions techniques, relatives à la détermination des causes des dommages, et des questions juridiques, tenant à la réunion des conditions de la responsabilité de l'État. Sur le plan technique, la Cour rappelle que les rapports d'experts « no vinculen al jutge », mais constituent « un element important d'
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