I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009 (ROJ STSJAD 123/2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 54-2009, 20 mai 2009, ROJ STSJAD 123/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:123 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été complétés à partir du texte de la décision.

Faits et procédure

Le litige porte sur l'ordonnancement urbanistique d'un secteur de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Le Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (PAU) inclut la propriété du requérant, dénommée « Casa Pujol », dans l'unité d'actuació UA-SUC 10 (Hortalets de Guem), d'une superficie de 4 652 m². L'immeuble, d'environ 140 m² au sol, comporte trois étages et un niveau sous toiture. Il fait angle, donnant sur le carrer Hortalets de Guem en façade et sur le torrent de Diumenge en latéral (fundament segon).

Le PAU fixe la largeur du carrer Hortalets de Guem à 7 mètres et impose des règles d'alignement sur voie. Selon le juge, la Casa Pujol, qui ne respecte pas cette largeur, se trouve en régime de « fora d'ordenació » (hors ordonnancement), conformément à la fiche urbanistique de l'unité et à l'article 126 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) (fundament tercer).

Le propriétaire a formé un recours d'alçada contre l'approbation définitive du PAU. La Comissió Tècnica d'Urbanisme l'a rejeté le 29 avril 2008. Le Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, a débouté le requérant par sentence n° 2008-190 du 7 janvier 2009, en déclarant la décision de la Commission conforme au droit. Le requérant a interjeté appel, en demandant deux mesures : ramener la largeur du carrer de 7 à 6 mètres, afin de préserver l'edificabilitat de son bien, et autoriser l'entubament (couverture) du rec, le torrent de Diumenge, qui est en grande partie déjà couvert en aval, alors que le PAU impose de respecter un retrait de trois canes (fundaments tercer et quart ; antecedents 3).

La Commune d'Escaldes-Engordany et le Gouvernement ont conclu à la confirmation du jugement. Une audience orale s'est tenue le 20 avril 2009. La cour a été saisie en tant que Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.

Question de droit

La décision soulève deux questions, distinctes mais rattachées à la légalité d'un instrument d'urbanisme parroquial :

1. Une parcelle bâtie en non-conformité avec la largeur de voie prévue par le PAU peut-elle obtenir la réduction de cette largeur de 7 à 6 mètres, afin de préserver ses droits à constru

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ESCALDES Representant: Rius Advocat : Azorin »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 123/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0205-1/08 »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 mai 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.