jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 123/2009
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009 (ROJ STSJAD 123/2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 54-2009, 20 mai 2009, ROJ STSJAD 123/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:123 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été complétés à partir du texte de la décision.* ## Faits et procédure Le litige porte sur l'ordonnancement urbanistique d'un secteur de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Le Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (PAU) inclut la propriété du requérant, dénommée « Casa Pujol », dans l'unité d'actuació UA-SUC 10 (Hortalets de Guem), d'une superficie de 4 652 m². L'immeuble, d'environ 140 m² au sol, comporte trois étages et un niveau sous toiture. Il fait angle, donnant sur le carrer Hortalets de Guem en façade et sur le torrent de Diumenge en latéral (fundament segon). Le PAU fixe la largeur du carrer Hortalets de Guem à 7 mètres et impose des règles d'alignement sur voie. Selon le juge, la Casa Pujol, qui ne respecte pas cette largeur, se trouve en régime de « fora d'ordenació » (hors ordonnancement), conformément à la fiche urbanistique de l'unité et à l'article 126 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) (fundament tercer). Le propriétaire a formé un recours d'alçada contre l'approbation définitive du PAU. La Comissió Tècnica d'Urbanisme l'a rejeté le 29 avril 2008. Le Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, a débouté le requérant par sentence n° 2008-190 du 7 janvier 2009, en déclarant la décision de la Commission conforme au droit. Le requérant a interjeté appel, en demandant deux mesures : ramener la largeur du carrer de 7 à 6 mètres, afin de préserver l'edificabilitat de son bien, et autoriser l'entubament (couverture) du rec, le torrent de Diumenge, qui est en grande partie déjà couvert en aval, alors que le PAU impose de respecter un retrait de trois canes (fundaments tercer et quart ; antecedents 3). La Commune d'Escaldes-Engordany et le Gouvernement ont conclu à la confirmation du jugement. Une audience orale s'est tenue le 20 avril 2009. La cour a été saisie en tant que Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. ## Question de droit La décision soulève deux questions, distinctes mais rattachées à la légalité d'un instrument d'urbanisme parroquial : 1. Une parcelle bâtie en non-conformité avec la largeur de voie prévue par le PAU peut-elle obtenir la réduction de cette largeur de 7 à 6 mètres, afin de préserver ses droits à constru
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