Résumé éditorial

# STSJAD 126/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:126) > Décision commentée : STSJAD 126/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:126), Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 20 mai 2009, recurs n° 57/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Un véhicule automobile immatriculé est présenté à deux reprises au contrôle technique de véhicules (ITV). Lors de la première inspection, le 10 mars 2008, le service d'inspection le qualifie de « condicional » (conditionnel) en raison de six défauts légers, et accorde au titulaire un délai pour les réparer. Lors de la nouvelle présentation, le 17 mars 2008, le service maintient la qualification « condicional », au motif de la persistance de deux défauts légers affectant le fonctionnement des mécanismes d'ouverture des deux vitres latérales arrière. Le titulaire du véhicule saisit la juridiction administrative. Par un jugement n° 2008-156 du 13 octobre 2008, la Section administrative du Tribunal de batlles (tribunal de première instance) estime la demande, déclare non conforme au droit la décision tacite du Gouvernement confirmant la qualification de l'ITV, et reconnaît au titulaire le droit d'obtenir le certificat favorable ainsi que le distintiu (vignette) correspondant. Le Gouvernement interjette appel. Il soutient que la qualification de l'ITV est un acte de trámit (acte de procédure) dépourvu de caractère décisoire, dans la mesure où elle reste subordonnée à un avis officiel ultérieur, favorable ou défavorable, et qu'elle n'est donc pas susceptible de recours juridictionnel. L'intimé conclut à la confirmation, en faisant valoir que la qualification « condicional » prive le titulaire du distintiu et que deux défauts légers commandent une qualification favorable. ## Question de droit La décision pose deux questions, dont la seconde est en réalité la conséquence de la première. 1. **Question de recevabilité** : la qualification d'une inspection technique de véhicule, prévue à l'article 12 du Règlement de l'ITV, constitue-t-elle un acte définitif, susceptible de recours devant la juridiction administrative, ou un acte de trámit insusceptible de recours ? 2. **Question de fond** : un véhicule ne présentant que deux défauts légers peut-il se voir refuser le distintiu de l'inspection technique, du seul fait de la qualification retenue ? La Cour ne se prononce pas expressément sur la légalité de la qualification « condicional » en tant que telle. Elle juge cependant que la qualification exacte aurait dû être « favorable », et tire de ce constat les conséquences relatives au distintiu. ## Solution et dispositif ### Sur la nature de la qualification La Cour retient que les qualifications prévues à l'article 12 du Règlement sont des actes définitifs et non des actes de trámit. Elle fonde ce raisonnement sur deux éléments cumulatifs : - « tota qualificació és el resultat d'una valoració fàctica (existència o no de defectes) i tècnico-jurídica (la qualificació dels mateixos com lleus, greus o molt greus) » ; - la qualification «

STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 126/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)