jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 135/2009
Résumé
# STSJAD 135/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:135) > Décision commentée : STSJAD 135/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 21 mai 2009, recours n° 1/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans la décision elle-même (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Bermudez, a engagé une action prud'homale contre son employeur, M. Toll, titulaire d'un commerce désigné dans la décision par « XXXX ». Elle réclamait 23 439,72 EUR au titre d'une indemnité pour désistement justifié (2 368,41 EUR), de salaires impayés (7 300 EUR), d'heures supplémentaires (11 367,74 EUR) et de jours de repos hebdomadaires obligatoires (1 516,32 EUR), avec cotisation à la CASS des sommes dues. Le défendeur a soulevé l'exception de prescription de l'action en indemnité pour désistement justifié, contesté les autres prétentions, et affirmé que la demanderesse travaillait 7,5 heures par jour du lundi au vendredi et 2,5 heures le samedi matin, avec paiement du salaire en espèces. Par sentence du 28 novembre 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a partiellement fait droit à la demande et condamné M. Toll au paiement de 7 300 EUR avec intérêts légaux, ainsi qu'à la régularisation des déclarations de salaire auprès de la CASS, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 21 mai 2009. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes : 1. **La caducité de l'action en indemnité pour désistement justifié.** Le délai de trente jours prévu à l'article 7 de la *Llei sobre el contracte de treball* court-il à compter de la connaissance effective du désistement par l'employeur, et une demande d'aide juridictionnelle (*justícia gratuïta*) ou la désignation d'un avocat d'office peut-elle interrompre ce délai ? 2. **La preuve des salaires impayés** et la portée des pièces rédigées par la salariée (bons de livraison signés). 3. **La charge de la preuve du repos hebdomadaire** (article 45) et des heures supplémentaires (article 43), notamment lorsque l'employeur n'a pas tenu le registre prévu par la loi. ## Solution et dispositif Sur la caducité, la C
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