Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2009, n° 338/08 (ROJ STSJAD 144/2009)
Décision commentée : STSJAD 144/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2009, recours n° 338/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:144) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
La société Vélez a saisi le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire, d'une demande en paiement de 643 949,67 EUR, assortie des intérêts conventionnels actualisés depuis le 22 février 2008, au titre du remboursement de prêts consentis à M. Salas. Celui-ci a contesté la créance en soutenant que les polices de crédit (pòlisses de crèdit) avaient été tacitement renouvelées à leur échéance. Selon lui, elles étaient donc toujours en vigueur, le remboursement n'était pas exigible et ne le deviendrait qu'à leur terme véritable.
Les faits, admis par les parties selon le considérant II, sont les suivants. M. Salas avait ouvert trois comptes courants auprès de la société. Il avait souscrit trois polices de crédit : une du 17 avril 2007 (175 000 EUR, échéance au 30 mars 2008), une du 18 décembre 2006 (700 000 EUR, échéance au 30 novembre 2007) et une du 1er septembre 2007 (2 000 000 EUR, échéance au 30 septembre 2007). À l'échéance des deux dernières, il n'avait pas remboursé. La banque a résolu par anticipation la police du 17 avril 2007 pour inexécution des obligations contractuelles. Le 22 février 2008, elle a établi trois certificats constatant le solde débiteur des polices.
Par sentence du 7 novembre 2008, le Tribunal de Batlles, section civile, a intégralement accueilli la demande et condamné M. Salas aux dépens. Celui-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur et président) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté le recours.
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes :
- Question principale : une police de crédit, dont le terme est fixé contractuellement, est-elle soumise à la clause de renouvellement tacite prévue par les conditions générales du contrat d'ouverture de compte courant ?
- Question subsidiaire : le comportement de la banque, notamment la réunion du 2 janvier 2008 et la rédaction des certificats du 22 février 2008, traduit-il une volonté non équivoque de renouveler les polices ?
Le considérant I relève également que l'appelant reprenait en appel des moyens déjà rejetés en première instance, ce qui pouvait caractériser un recours abusif. La cour ne tranche pas cette question de manière autonome.
Solution et dispositif
La cour écarte le renouvellement tacite sur les deux terrains.
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Sentència
TSJC- 338/08
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 28 de maig de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Vélez va presentar davant de l'Hble. Batllia, una demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Salas en reclamació de la quantitat de 643.949,67 EUR, amb els interessos pactats o convinguts degudament actualitzats des del 22 de febrer del 2008, en concepte de reembossament de préstecs.
II.- El Sr. Salas va oposar-se a totes les pretensions de la part actora, contestant que les pòlisses de crèdit subscrites van ésser tàcitament renovades; que per tant, essent plenament vigents les mateixes, no era exigible el retorn dels imports i no ho serà fins el seu venciment, sempre i quan no s'hagi eixugat el deute arribada aquella data.
III.- Per sentència de data 7 de novembre del 2008, l'Hble. Tribunal de Batlles secció civil, estimant íntegrament la demanda de la part actora, va condemnar el Sr. Salas a pagar a la societat Vélez la quantitat de 643.949,67 EUR, més els interessos pactats o convinguts degudament actualitzats des del 22 de febrer del 2008, i fins que el deute sigui totalment cancel·lat, amb imposició al demandat del pagament de les costes processals.