Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 145/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:145) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Ayuso à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Par décision du 21 avril 2008, confirmée sur recours gracieux le 25 juin 2008, la CASS a réclamé à l'intéressé la somme de 29 826,97 euros au titre des prestations salariales versées pendant un chômage de travail débuté le 29 avril 2006, ainsi que 12 771,33 euros au titre de prestations médicales. Elle a par ailleurs suspendu le service des prestations de chômage à compter du 26 mars 2008. Le fondement de la réclamation tient à deux motifs. Le premier est tiré de l'article 11 du Règlement technique de la CASS, aux termes duquel les prestations salariales sont dues aux assurés salariés contraints de cesser leur activité. Selon la CASS, la signature d'un document relatif aux démarches de la caisse constituait le maintien d'une activité professionnelle, incompatible avec cette condition. Le second motif contestait que la qualité de salarié de l'intéressé auprès de la société ORG_1 fût suffisamment établie. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 6 novembre 2008, a rejeté la demande de M. Ayuso. Ce dernier a interjeté appel le 9 janvier 2009, en soutenant notamment que la CASS avait toujours admis sa qualité de salarié. La CASS a conclu au rejet de l'appel en invoquant la fictivité de la relation salariée, faute de preuve du paiement d'un salaire par la société. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, était saisi en appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. Il a été statué sur le fond, sans condamnation aux dépens. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur l'interprétation de l'article 11 du Règlement technique : le versement des prestations salariales de chômage suppose

STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 145/2009

STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 145/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)