Résumé éditorial

# STSJAD 146/2009 (19 juin 2009), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, n° 59-2009 > Décision commentée : STSJAD 146/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 19 juin 2009, recours n° 59/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:146) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Ribes, exploitait une activité de travaux publics sur une parcelle située à proximité de la rue Major de Santa Coloma, au-dessus d'une zone soumise à un plan directeur de chute de blocs rocheux. Un procès-verbal d'inspection du 22 janvier 2006 relevait des mouvements de terre non autorisés et la pose d'une clôture de parcelle non autorisée. Le Comú d'Andorra la Vella a ensuite prononcé une sanction pour infraction urbanistique grave, à l'encontre de laquelle un recours d'alzada a été formé. La décision expose ensuite une succession de décisions : l'organe d'alzada, désigné dans le texte sous le nom de « la Espada », a partiellement accueilli le recours ; le Tribunal de Batlles a, par jugement du 12 janvier 2009, rejeté la demande de M. Ribes ; ce dernier a interjeté appel le 27 février 2009. Le Govern et le Comú ont présenté leurs observations, le second soulevant l'irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours administratif préalable. Les informations relatives aux dates et montants ne sont pas parfaitement cohérentes entre elles dans le texte : la résolution du Comú est datée tantôt du 13 décembre 2007 (antécédents), tantôt du 19 décembre 2007 (fondement Troisième) ; le montant de la sanction du Comú est de 30 000 EUR (fondement Quatrième), tandis que la sanction retenue est de 15 000 EUR (fondement Sixième), la décision de l'organe d'alzada étant datée du 22 avril 2008. Le texte n'explicite pas les raisons de cette réduction (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Sala administrativa était appelée à trancher quatre questions : 1. La tardiveté du recours administratif préalable faisait-elle obstacle à l'accès au juge ? 2. L'organe d'alzada pouvait-il préciser, voire requalifier, la qualification juridique des faits sans excéder ses compétences ? 3. Les infractions étaient-elles établies et, le cas échéant, prescrites ? 4. La sanction était-elle proportionnée au regard des critères de graduation légaux ? ## Solution et dispositif **Sur la recevabilité.** Le Tribunal relève que la notification de la résolution du 19 décembre 2007 a été reçue, selon le texte, par une tierce personne, alors que le requérant avait désigné un avocat «

STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 146/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)