Résumé éditorial

# STSJAD 151/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2009 > Décision commentée : STSJAD 151/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:151, recours n° 63/09) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée est celle figurant dans le texte intégral (identifiant ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La société « Barberá », employeur, a versé avec retard à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) les cotisations afférentes à l'ensemble des rémunérations qu'elle servait à ses salariés. Elle n'a cotisé que sur une partie des éléments de salaire, en retenant le salaire net plutôt que le salaire total (fondement 6 de la décision, reprenant l'argumentation de la société). Par deux résolutions des 30 octobre et 19 décembre 2007, la CASS a fixé le montant des majorations (*recàrrecs*) dues et accordé une réduction de celles-ci. Le montant définitif s'élève à 2 472,13 euros. La société a saisi la Sección Administrativa de la Batllia, qui a rejeté sa demande d'annulation par jugement du 11 juin 2008. La société a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, sur trois moyens : le défaut de motivation des résolutions, l'inapplicabilité de l'article 6 du Règlement contentieux de la CASS, et l'absence de fondement des majorations en raison de la régularisation volontaire. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Les parties ayant substitué les conclusions écrites à l'audience orale, l'affaire a été tranchée sur pièces. La formation est composée de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur). La compétence de la Sala Administrativa est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement premier). ## Question de droit Le litige pose trois questions : 1. Les résolutions de la CASS sont-elles suffisamment motivées au regard de l'article 49.1 du Codi de l'Administració ? 2. L'article 6 du Règlement contentieux de la CASS, qui sanctionne « la manca de pagament » des cotisations dans le délai imparti, s'applique-t-il à un versement partiel, fondé sur une assiette incomplète ? 3. La régularisation volontaire, intervenue après dénonciation par deux salariés, fait-elle obstacle à l'application des majorations ? Subsidiairement, le juge peut-il ordonner une réduction plus importante que celle consentie par la CASS ? ## Solution et dispositif **Sur la motivation.** Le tribunal rejette le moyen. Il relève que les résolutions contiennent « une exposició succinta, però suficient » des éléments de fait et de droit qui les fondent (fondement 3). La destinataire a pu en identifier les motifs et exercer les voies de recours. Le tribunal en déduit l'absence d'*indefensió* au sens de l'article 49.1 du Codi de l'Administració, seul vice susceptible d'entraîner l'invalidité de l'acte (fondement 4). **Sur l'application de l'article 6.** Le tribunal retient une interprétation littérale et téléologique. La « manca de pagament » ne vise pas seulement l'absence totale de paiement, mais « el fet de no abonar en tot o en part les cotitzacions que havien d'haver estat satisfetes » (fondement 7). L'argument tiré de la notion de salaire net est écarté. Le texte, qui calcule les majorations sur

STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 151/2009

STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 151/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)