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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 153/2009
Résumé
# Juridiction andorrane, — > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 153/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:153) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009, recours n° 195/08.* ## Faits et procédure Par acte du 6 juillet 2006, la société « Ramirez » a assigné M. Escudero en paiement de la somme de 2 004,45 euros. Cette somme correspondait au prix de la fourniture et de la pose d'une fenêtre et d'un ensemble de fermeture d'une terrasse destinés à une buanderie et à un séchoir, réalisées au domicile du défendeur, ainsi qu'aux intérêts et aux dépens. Dans le cadre de travaux de réhabilitation de l'habitation de M. Escudero, la société « Manzano » était chargée de coordonner les travaux et de sous-traiter une partie d'entre eux à des industriels. Elle était titulaire de l'entreprise « Izquierdo ». Le défendeur soutenait que le contrat avait été conclu avec « Manzano » et non avec lui-même. Il excipait en conséquence d'un défaut de qualité à agir (*manca de legitimació activa*), d'un défaut de litisconsortium passif nécessaire et d'un vice dans la constitution de la relation processuelle. À titre subsidiaire, il contestait l'existence de la créance et son montant. Par jugement du 3 juin 2008, le Tribunal unipersonnel, section civile, a accueilli l'exception de défaut de qualité à agir, rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. La société « Ramirez » a interjeté appel en demandant la réformation du jugement, l'accueil intégral de sa demande et la condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances. La Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, a rejeté l'appel. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. *Première question :* un sous-traitant qui n'a pas contracté avec le maître de l'ouvrage peut-il, en l'absence de lien contractuel direct, agir contre celui-ci en paiement de ses prestations, sur le fondement de l'action directe ? *Seconde question :* cette action suppose-t-elle que le maître de l'ouvrage n'ait pas déjà payé l'entrepreneur principal, et comment cette libération se prouve-t-elle lorsqu'aucun paiement direct n'est établi ? ## Solution et dispositif La Cour procède en quatre temps. **1. Absence de lien contractuel direct.** Elle relève que la société « Ramirez » a été contractée par « Manzano » et non par le défendeur. Le représentant de la société a reconnu avoir agi au nom de la seule société agent, alors que la société « Izquierdo », titulaire du commerce, « tenait à faire venir les industriels nécessaires avec l'accord » du ma
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