Résumé éditorial

# STSJAD 165/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 juin 2009 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009, ROJ STSJAD 165/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:165) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Duque a été engagée par M. Bueno le 3 mars 2008 en qualité d'« oficial » dans l'établissement désigné comme ORG_0, moyennant un salaire mensuel de 1 100 EUR. Le salaire de juin 2008 lui a été versé le 11 juillet, et celui de juillet le 11 août 2008. Invoquant ce retard réitéré, la salariée a rompu unilatéralement le contrat de travail le 9 août 2008, sur le fondement de l'article 75.3 de la Llei sobre el contracte de treball. Elle a introduit son action le 24 septembre 2008 devant la Batllia, pour un montant total de 2 345 EUR, intérêts légaux compris. Ce montant se décomposait en indemnité pour licenciement injustifié et irrégulièrement effectué (687,50 EUR), heures supplémentaires (757 EUR), jours fériés travaillés (177,50 EUR), indemnité de changement de logement (35,50 EUR) et congés payés (177,5 EUR). M. Bueno a soulevé l'exception de caducité de l'action en indemnisation pour licenciement illégal. Sur le fond, il a contesté les prétentions, en soutenant que les salaires n'avaient été retardés qu'à deux reprises, en raison d'une négligence ponctuelle d'un employé, et que les sommes dues avaient été consignées à la Batllia bien avant l'introduction de la demande. Par jugement du 10 février 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a accueilli partiellement l'exception et rejeté intégralement la demande. Mme Duque a interjeté appel. Le texte ne précise pas le détail de l'argumentation relative au fond des sommes consignées, la Cour ne s'étant pas prononcée sur ce point. ## Question de droit La Cour devait résoudre deux questions. **Première question** : l'action en indemnisation fondée sur le désistement justifié du salarié pour retard de paiement du salaire est-elle soumise au délai de caducité de trente jours prévu à l'article 7 de la Llei sobre el contracte de treball, ou bien le délai de soixante jours s'applique-t-il, faute pour l'employeur d'avoir remis la lettre de notification exigée ? L'appelante soutenait que le délai de trente jours ne concerne que les réclamations de l'employeur contre le salarié, et que le défaut de lettre écrite de l'employeur ne saurait lui être imputé. **Seconde question** : l'absence de livre de travail, dont la tenue est imposée à l'employeur, emporte-t-elle renversement de la charge de la preuve quant à la réalité des heures supplémentaires réclamées ? Le texte ne précise pas si d'autres moyens ont été soulevés en appel, la décision ne relevant que l'appel portant sur les heures supplémentaires (fundament IV). ## Solution et dispositif **Sur la caducité.** La Cour qualifie la situation de « désistement justifié du travaille

STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 165/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)